a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ; DIT que le présent

[B], ès qualités, que selon l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de

Y... ; que cette procédure étant exclue, en raison de la nature de l'activité de la société débitrice, du champ d'application du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ; DIT que le présent

point 18 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et que l'annexe A du règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures

l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts a été dégrevée le 27 octobre 2022, en conséquence de la procédure

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greffier lors des débats du 20 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 octobre 2023 par laquelle la société Generali IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A...

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#xa0; ;            les effets de l’article 248, alinéa 4, du TUEL relatifs à la suspension de la réévaluation et des intérêts des créances insérées dans la procédure

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Civile ; - que le premier juge a certes consacré de longs développements au règlement CE n° 1346 / 2000 du Conseil en date du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; - que cependant il résulte

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