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77 864 résultats pour « procedure autonome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01153

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle

Page 8 sur 3894

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201078

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[J] a demandé à bénéficier de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604395_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit à la protection de la santé de son père, dès lors que l’établissement public refuse de déclencher la procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

à l'audition du ou des magistrats qui ont procédé aux investigations, outre le procureur de la République et le bâtonnier, afin qu'il dispose, avec le dossier de la procédure, de l'ensemble des moyens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033237436

Admin. suprême

10 octobre 2016

10 octobre 2016

Vu la procédure suivante : L'association autonome des parents d'élèves de Pithiviers et des communes environnantes (AAPE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En application de ce texte l'existence d'un planning imposant la présence d'un cadre autonome au sein de l'entreprise est antinomique avec la notion même de cadre autonome.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13164

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

  Suisse [GC] qui portait sur la question de la compétence universelle des juridictions civiles dans le cadre d’une procédure civile autonome, la présente espèce concerne la possibilité de se constituer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201098

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

distincte et autonome de la procédure d'appel ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que les conclusions, jointes par l'appelant à la requête par laquelle il avait saisi le premier président aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00103

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [J] a été engagé en qualité d'acheteur cadre autonome par la société Accor à compter du 1er mars 2011. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300183

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb991

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473448

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...C..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

En se déterminant ainsi, alors que la centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b68f

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

ENTREPRISES soutient que le tribunal de grande instance de BONNEVILLE n'a pas ouvert une procédure collective autonome et distincte de celle de la S.N.C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de son préjudice corporel, - condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

électoral global, la saisine de l'autorité administrative, suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200024

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle