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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01153
14 novembre 2024
Faits et procédure 1.
Page 8 sur 3894
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201078
23 octobre 2025
Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200157
9 février 2023
[J] a demandé à bénéficier de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604395_20260312
12 mars 2026
est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit à la protection de la santé de son père, dès lors que l’établissement public refuse de déclencher la procédure
cr
6079a8779ba5988459c4d5e8
22 juin 2005
à l'audition du ou des magistrats qui ont procédé aux investigations, outre le procureur de la République et le bâtonnier, afin qu'il dispose, avec le dossier de la procédure, de l'ensemble des moyens
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033237436
10 octobre 2016
Vu la procédure suivante : L'association autonome des parents d'élèves de Pithiviers et des communes environnantes (AAPE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02231
15 décembre 2016
En application de ce texte l'existence d'un planning imposant la présence d'un cadre autonome au sein de l'entreprise est antinomique avec la notion même de cadre autonome.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13164
16 mars 2021
Suisse [GC] qui portait sur la question de la compétence universelle des juridictions civiles dans le cadre d’une procédure civile autonome, la présente espèce concerne la possibilité de se constituer
ECLI:FR:CCASS:2020:C201098
22 octobre 2020
distincte et autonome de la procédure d'appel ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que les conclusions, jointes par l'appelant à la requête par laquelle il avait saisi le premier président aux
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00103
24 janvier 2024
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [J] a été engagé en qualité d'acheteur cadre autonome par la société Accor à compter du 1er mars 2011. 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300183
16 février 2022
comm
61372245cd580146773fb991
7 juin 1994
X..., et son épouse ont souscrit des actes intitulés "garanties autonomes", par lesquels ils déclaraient se porter garants du preneur et s'engageaient "à première demande écrite du bailleur au paiement
CETAT:CETATEXT000033473448
22 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...C..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
En se déterminant ainsi, alors que la centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68f
20 juin 2006
ENTREPRISES soutient que le tribunal de grande instance de BONNEVILLE n'a pas ouvert une procédure collective autonome et distincte de celle de la S.N.C.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170
26 février 2025
Service des référés
6584915ee41137cbf9fc868e
21 décembre 2023
de son préjudice corporel, - condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105
22 janvier 2020
électoral global, la saisine de l'autorité administrative, suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des
ECLI:FR:CCASS:2026:C200024
8 janvier 2026
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
7 juillet 2021