803-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale

A... contre une sanction disciplinaire pour détention de produits stupéfiants en détention » et ce au mépris des articles 144, 145 et 145-1 du code de procédure pénale et d'avoir insuffisamment motivé

137, 137-3, 143-1, 144-1, 145, 145-2, 145-3, 147, 186 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prononcé la prolongation de la détention provisoire de M.

144-1, 145-3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

de la détention provisoire en matière criminelle prévues par l'article 145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même

Après une première prolongation, sa détention provisoire a été prolongée une nouvelle fois pour une durée de trois mois, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 août 2020.

, le mandat de dépôt avait pris fin, et que Serge Y... devait donc être mis en liberté"; Attendu qu'ayant, dans le délai de deux mois prévu par l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale,

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

de l'homme, de préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de

137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1 , 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

une nouvelle durée de quatre mois ou de six mois lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, durée renouvelable une fois ; que si le prévenu n'a

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

145-3, 144, 144-1 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

137-3 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 145-2 du même Code, la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle au-delà d'un an est prescrite

susvisés, ordonné le maintien en détention de Jean Y... conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que, d'une part, il n'importe que les menaces exercées sur

137-3, 144, 145-1, 194 et 199 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la prolongation de la détention provisoire de M.