délivrée par le juge d'instruction; qu'en l'espèce, aucun horaire ne figure sur le document autorisant la prolongation de la garde à vue d'Yves X... à la date du 17 novembre 1994 et que, dès lors,

le 26 juin 2003 une commission rogatoire pour l'exécution de laquelle il a accordé une prorogation jusqu'au 31 janvier 2004, puis le 2 février 2004 une autre prorogation jusqu'au 30 juin 2004 ; que le

2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend effet de plein

L'affaire avait été mise en délibéré à la clôture des débats. 4.

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation

150-1 du code de procédure pénale prévoyant l'exécution des peines au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation, Mme [N] exécute une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée

2001 pour justifier le prononcé d'une peine de 10 ans s'appliquent nécessairement et indivisément au maintien en détention prononcé dans le dispositif ; que la cour est en mesure de constater que la

2001 pour justifier le prononcé d'une peine de 10 ans s'appliquent nécessairement et indivisément au maintien en détention prononcé dans le dispositif ; que la Cour est en mesure de constater que la

de ce congé, des négociations ont eu lieu entre les parties sur la prolongation éventuelle de la location pour une période limitée; que la bailleresse a subordonné cette prolongation à la signature d'un

à ladite date et qui a prorogé le délibéré au 9 avril ; que cette décision n'ayant pas à être signifiée, le fait qu'il ait pu omettre de comparaître aux audiences ultérieures des 9 et 16 avril 1993

susmentionnées introduites le 31 décembre 2015 et le 18   janvier 2016, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré

, les magistrats de la chambre d'accusation étaient assistés du greffier ; "alors que, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les

de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, a ordonné la prolongation

fin octobre 2012 et que par lettre du 29 octobre 2012, le vice-président du conseil de discipline a informé les parties que le conseil avait " décidé de proroger son délibéré au lundi 26 novembre ", -

au 10 janvier 2023 , délibéré ensuite plusieurs fois prorogé, la dernière date étant fixée au 19 septembre 2023, Vu les derniers échanges avec les avocats des parties et leur accord pour que soit organisée

, étant observé que si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable'', que l'ACSEA était forclose dès lors que la délibération

a comparution d'un prévenu détenu devant les juges correctionnels se prolonge pendant toute la durée des débats et, si l'affaire a été mise en délibéré, jusqu'à la clôture de ceux-ci par le jugement de

et du prononcé, M.