biens de la société Centre médical d'Anet et Me Pierre A..., notaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987) que la société Locabail immobilier ((société Locabail) a donné en crédit-bail

en fixation du nouveau loyer ; que, reconventionnellement, les époux X... ont demandé de dire que le prix proposé ne correspondait pas à un loyer à usage d'habitation ni à l'état de leur appartement ;

dans le congé avec offre de renouvellement délivré le 30 mars 2016 par la société BM Associés, la cour d'appel relève que la locataire s'est acquittée du nouveau loyer proposé, après l'expiration de ce

aux époux X... une parcelle à exploiter ; que le bail précisait qu'au cas où les preneurs viendraient à cesser d'exploiter, une priorité devait être faite au successeur proposé par les preneurs, le bailleur

de nouveau loyer à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau

Z..., dans son propre intérêt, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les conventions

loyer ; que le locataire ayant fait connaître son désaccord avec le prix du nouveau bail, la commune de Campan a pris contre lui le 21 février 2002 un titre de recette exécutoire ; que le syndicat

de renouvellement du bail à compter du 23 juin 1989, moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté le prix proposé, la bailleresse a demandé la fixation du loyer ;

à Mlles Y... et Z..., leur a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier de justice, une proposition de nouveau loyer, puis les a assignées en fixation du prix

B..., a écrit au notaire de la SCI aux fins d'obtention des conditions d'un nouveau bail ; que des négociations ont eu lieu par l'intermédiaire de M. C..., notaire de M.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), que la société civile immobilière (SCI) de la rue Alexandre Dumas, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., après leur avoir proposé

A... de X..., a consenti à la Société bastiaise des nouvelles galeries ( la SBNG ) un bail qualifié d'emphytéotique sur un terrain nu pour une durée de trente ans, expirant le 2 juin 1991 ; que par acte

de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu

Par avenant notarié du 21 août 2018, la SAGEC et la SNC Edouard VII ont prorogé les effets de la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 et ont notamment prévu que la SNC Edouard VII devait