Fabre, Pesage pour une durée de douze mois, en qualité de vendeuse ; qu'il était prévu un horaire de 31 heures par semaines ; que le 25 mai 1990 la société a modifié les horaires de travail de la salariée

Il convient de préciser que le 4 juin 2013, le groupe SAFRAN avait signé avec trois organisations syndicales un accord sur la prévention et la protection des salariés contre les actes de harcèlement et

X..., l'alinéa 5 de l'article L. 326-16 du Code des assurances n'étant pas exclusif de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail mais assurant un renforcement de la protection

du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection

X... ne bénéficiait plus de la protection tenant à la législation sur les accidents du travail et que l'accident du travail n'empêchait pas M.

l'ordre public social, lequel impose l'application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection

; que le médecin du Travail, après une première visite de reprise le 14 mars 2001, l'a déclaré, le 29 mars 2001, inapte définitif à son poste de chef d'équipe et apte à un emploi de bureau ; que le salarié

et les intervenants sur le chantier du canal de Clans, ouvrage de production hydroélectrique situé dans les Alpes-Maritimes.

Z..., résultant de la non-mise en place d'un système de palan présentant alors toutes les garanties de protection des salariés, l'Inspection du travail précisant en outre que l'installation d'un limiteur

de leur demande de réintégration au sein de la société Entrepose Montalev, la cour d'appel constate que la période de protection des salariés concernés s'était achevée au plus tard le 15 décembre 1994

intervenu dans les quinze jours de la liquidation et qu'en tout état de cause, le fait que le liquidateur n'ait pas pu respecter le délai de quinze jours, pour des motifs d'ordre public tenant à la protection

représentatives bénéficient, dans l'intérêt des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, si, aux termes de l'article L.321-7 dernier alinéa du code du travail : " ...

La Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT) soutient que les mesures prises par l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 sont insuffisantes pour assurer la protection des salariés

ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire

ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire

ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire

accidenté du travail, bénéficiant de la protection spéciale de l'article L. 1226-9 du code du travail ; s'agissant de la protection d'un salarié accidenté du travail ; que Monsieur X... a été incontestablement

dispositions prévues par l'article L. 122-3-13 du Code du travail relatif à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ayant été édictées dans un souci de protection

cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans n'avait pas été conclu pour l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-2 du Code du travail, mais que le salarié

et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1995) d'avoir dit que la mise à la retraite du salarié