CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [K] et sur le deuxième moyen proposé pour Mme [Z] Enoncé des moyens 5. Le deuxième moyen proposé pour M.

de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.

ou le rejet et que de tels propos entrent donc dans les prévisions de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 incriminant la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à

clauses ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus au contrat ; qu'en jugeant, que cette disposition aurait obligé le constructeur de prévoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

pour l'exécution de ces mesures, puisqu'elle a abouti au résultat voulu par le juge ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire prononcée contre le promoteur, sous prétexte qu'elle devait tenir compte du

La société SAPIMAC et adressait à Monsieur [W], par lettre du 9 avril 2014, une proposition de reclassement . Cette même proposition était adressée au médecin du travail pour avis.

l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de la peine la période de sûreté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé

; qu'en décidant le contraire et en retenant une atteinte effective au droit de saisir le juge prud'homal, bien que celui-ci a été saisi sans qu'aucune sanction ne soit prononcée ou même envisagée, la

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal énonce : "le délai de prononcé de la sentence est reporté au 30 décembre 1997" qu'en décidant que la signature sans réserve par les parties

, prononcée le 10 octobre 2017; - trois mois d'emprisonnement dont deux mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans, prononcés le 15 juillet 2020. 3.

Examen des moyens Sur le moyen proposé par Mme [G] [K] et le moyen proposé par Mme [E] [K] Enoncé des moyens 6.

-L., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. V.

TESTINI de la SCP CHABAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur U...

L'évaluation proposée par M.

judiciaire pendant deux ans, à titre de peine principale, pour délit de coups ou violences volontaires, a ordonné la confiscation des armes saisies, a déclaré le troisième civilement responsable, et a prononcé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 7 mai 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé