se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées

caravanes sur les terrains où est implantée la construction de la résidence de l'utilisateur, la Cour observe que le mobil-home de Patrick X..., tel qu'il figure sur les photos produites, ne saurait être qualifié

donnée aux faits poursuivis par l'ordonnance de renvoi et si elles ont le pouvoir et le devoir de restituer leur véritable qualification aux faits poursuivis, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé

, sans qu'un changement de qualification puisse ensuite intervenir ; qu'en l'espèce, selon les termes de la plainte avec constitution de partie civile, l'expression "aristocrate décadent" figurant dans

[G] bénéficiait uniquement de la qualification VFR et non d'une qualification IFR, qu'au moment de l'accident, les conditions de vol VFR n'étaient plus respectées par le pilote et qu'une clairance VFR

18 septembre 1967 ; 3 / qu'en retenant que la substance transportée par l'Erika était du fioul lourd "au sens communautaire et selon la pratique admise en la matière", pour ensuite écarter la qualification

et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation, alors « qu'un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à

J... ; que la qualification de révocation pour faute grave, alors que le caractère de faute grave n'est pas démontré, a causé un préjudice de réputation à M. J... ; que M.

et n'est pas une injure ; "alors, d'une part, que la polémique politique cesse là où commencent les attaques personnelles ; qu'en refusant, au motif de l'existence d'une polémique politique, de qualifier

d'assurance pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à

pénalités douanières ; "aux motifs que la Cour adopte les motifs circonstanciés, qui répondent d'ailleurs aux conclusions de la défense, par lesquelles les premiers juges ont exposé, analysé et qualifié

à la rémunération de cet emploi supérieur; que la prime d'internat est partie de cette rémunération; qu'en second lieu la convention collective ne précise pas qu'il soit nécessaire de détenir la qualification

Le coefficient minimum du niveau est dénommé coefficient de qualification. La rémunération de base est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point. 6.

de l'installation ou sa complexité est sans incidence sur la qualification du contrat ; qu'en statuant ainsi, en ayant égard à la seule fourniture du four Pyros 2500 sans rechercher, comme l'y invitaient

emporter l'octroi du même salaire et de la même qualification à M.

, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés

de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée

de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée

, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés

, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages qualifiés