Dans son dernier mémoire, intitulé " en réplique et récapitulatif ", la SPLA Territoires publics dénie la qualification de terrain à bâtir aux deux parcelles litigieuses, au motif que les réseaux les desservant

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-après annexé ; Attendu que, constatant par motifs propres et adoptés que la distance séparant le terrain du réseau public d'électricité excluait

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 II-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain

qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain

qualifié de constructible", alors, selon le moyen, "que, d'une part, la chambre des expropriations ne pouvait sans contradiction, estimé comme non constructible un terrain dont elle constate la qualification

Il estime qu'elle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, puisqu'elle n'est pas librement constructible.

principes généraux du droit international ; qu'en retenant que les parcelles expropriées constituaient une seule unité foncière, tout en refusant d'en déduire qu'elles devaient toutes recevoir la qualification

- Sur l'indemnité principale Sur la qualification des terrains Le premier juge indique que le terrain est desservi par un réseau d'eau et par le réseau des précités, et que sa qualification de terrain

SUR QUOI : Sur la qualification du terrain exproprié : Attendu qu'il n'est ni contestable ni contesté que la parcelle expropriée se situe en zone N du PLU de la commune de LONS ; Attendu qu'il

être déboutés de toutes leurs demandes faites en appel ; Attendu que les consorts X... concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les parcelles concernées ont la qualification

Conseil Municipal de la Commune de CORPS-NUDS le 7 février 2003, soit antérieurement à la date de référence ; que conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, la qualification

voie partiellement équipée et il existe une contrainte de recul en bord de parcelle liée à la création d'espaces verts » ; que pourtant cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification

CCI d'une « servitude d'emprise de voirie » ; que la parcelle ZC n° 64p est affectée, selon la CCI, d'une « protection au titre des espaces boisés » ; que ces parcelles qui ne peuvent recevoir la qualification

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

"situation privilégiée" des parcelles 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

S'agissant de la qualification de « terrain à bâtir », M.

pour cause d'utilité publique, à l'exproprié qui se prévaut de la qualification de terrain à bâtir de rapporter la preuve du fait que les voies d'accès et réseaux sont situés à proximité immédiate du terrain

Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code

leur appartenant, alors, selon le moyen, que si la qualification de terrain à bâtir et l'évaluation en découlant doivent tenir compte du classement existant un an avant l'ouverture de l'enquête préalable