décision de relaxe est devenue définitive, la partie civile qui, pendant le cours de l'instance correctionnelle, s'était constituée entre les mains du juge d'instruction afin d'y poursuivre, sous une qualification

versement de fonds entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens est présumé constituer un prêt, en vertu des règles applicables à la liquidation dudit régime matrimonial ; qu'une qualification

étant inopportune, improvisée et en dehors de leur compétence ; que la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; "5 - alors que les mêmes faits ne peuvent être poursuivis sous deux qualifications

fait ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1977 susvisé : "Les contremaîtres sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers de même qualification

étages et d'aménagement d'un hôtel, sans permis de construire ; " aux motifs que les juridictions répressives ont le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications

Elle soutient que la SMABTP n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en cassation le fondement de l'article 1251 du code civil, qui implique une qualification différente de son action, pour

permettent pas de caractériser une discrimination salariale, la carrière de Monsieur [Z] ne pouvant être utilement comparée à celle de Madame [Y] en raison d'une embauche dans une catégorie et à une qualification

propriétaire du véhicule, qui n'a pas répondu aux appels téléphoniques, n'ait pas été entendu ; "alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications

X... se compare, avait une expérience plus importante, datant de 1982, ainsi qu'une qualification différente ; ALORS QUE la seule date d'entrée dans l'entreprise ne saurait justifier, par elle-même,

renvoyer de nouveau le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles ; alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour des faits matériellement identiques même sous une qualification

condamnation à l'encontre de Z... des chefs de recel et usage de sceaux, timbres ou marques d'une autorité ; qu'en effet, les faits incriminés qui ont fait l'objet de deux poursuites successives sous des qualifications

et de chefs du personnel différents, le tribunal, qui s'est borné à relever que les deux services relevaient d'une même direction, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

s'il devait être maintenu, d accroîtrait d'autant le passif de l'exploitation du prévenu ; "alors que, d'une part, il y a cumul idéal d'infractions lorsqu'un fait unique est susceptible de deux qualifications

alors informé l'avocat général, les conseils des parties civiles, l'accusé, ses conseils, qu'en raison de la teneur des débats, les faits reprochés à l'accusé étant susceptibles de comporter une qualification

type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à des emplois ayant une qualification

, savait parfaitement que ces chèques n'avaient plus aucune chance d'être réglés à leurs bénéficiaires ; "alors que, d'une part, un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux qualifications

cours, l'élément légal de la prévention au regard du caractère prohibé de la marchandise ne s'en trouvait pas modifié et, le cas échéant, si les faits n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification

le local commercial, d'une part, et portant cession du matériel d'exploitation et de la licence de débit de boissons, d'autre part, formaient un ensemble indissociable constituant, en dépit de la qualification

préparation de délits pour lesquels il a également été retenu coupable alors « qu'en vertu du principe ne bis in idem, un même fait ne peut faire l'objet de plusieurs poursuites sous couvert de qualifications