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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 798 résultats pour « qualité de tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D214-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
, elle en fait expressément mention dans ses rapports avec les tiers.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.
Article ANNEXE
de l'ancienneté acquise 10e échelon 7e Ancienneté acquise 9e échelon 6e Ancienneté acquise 8e échelon 5e Deux tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e Sans
Article D262-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Article D272-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Article R822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Article 9
l'article 6 du présent décret, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bleu du Vercors-Sassenage " doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de
Article L381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 31
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1
Article L2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83
La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.
Article L376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
Article Annexe 2
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce
Article L593-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 40
Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.
Article R444-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
Article R822-19
La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.
Article 140.3
La direction de la société de classification agréée a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et doit s'être assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous
Article 4
ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Article R822-20
Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.
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