Attendu que la société Sagena fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir l'AGEC du paiement de la somme de 75 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le sous-traitant a qualité

mandataire serait intervenu à la procédure en vue de sa régularisation, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que le liquidateur judiciaire avait seul qualité

171, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité

pour le faire que si cette irrégularité le concernait ; qu'en conséquence, Alain X..., responsable du service entreprises de la CCM Bartholdi au moment des faits, n'était pas recevable à se prévaloir

doit donc être confirmé » ; ALORS d'une part QUE lorsqu'une promesse synallagmatique de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, cette partie a seule qualité

des constatations de l'arrêt que M. et Mme Y... se sont portés cautions au bénéfice d'une société qui a été absorbée par la société Case Poclain ; que pour décider que la société Case Poclain aurait qualité

définitif à l'égard de celui-ci, en l'absence de pourvoi de sa part, a, aux termes de l'article 594 dudit Code, couvert les vices de la procédure antérieure en ce qui concerne cet accusé ; que P. est sans qualité

portant admission des créances ont souligné que ces décisions avaient autorité de la chose jugée dès leur prononcé et que la caution, tiers à la procédure de vérification des créances, n'avait pas qualité

Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les conclusions déposées en sa qualité

litige ou réclamation bée au présent accord sera de la compétence exclusive des juridictions françaises », ladite clause est antérieure à la naissance du différend de sorte que l'employeur n'a pas qualité

confirmer l'ordonnance entreprise, à l'examen des conclusions écrites des appelants, pour retenir qu'ils n'opposaient pas de défense au moyen soulevé par l'administration et tiré de leur défaut de qualité

d'habitation » ; que les conditions suspensives y sont stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur qui, en cas de non réalisation au jour fixé pour la réalisation de l'acte authentique aurait seul qualité

que la société Sagena fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir l'AGEC de toutes les condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le sous-traitant a qualité

voie électronique le 27 octobre 2023, la société LOGESIMA demande au juge de la mise en état de : - déclarer la SCI BEN irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société LOGESIMA pour défaut de qualité

; "aux motifs propres que, sur l'irrégularité invoquée de la procédure en ce que la saisie aurait été opérée en violation des droits de Mme [I], la SA Adige participations n'a pas qualité

concordance des indices de culpabilité pesant sur le prévenu ; que, dès lors, c'est dans le dessein de faire échec aux droits de la défense que les officiers ont entendu le 27 janvier 1987, X... en qualité

[S], avocat, a conclu avec Mme [J], en sa qualité de tutrice de M.

de partie et n'a donc pas qualité à en demander l'exécution en réclamant aux partenaires de participer à concurrence de leur part dans le redressement fiscal ; que la SCP Silvestri Baujet, ès qualités

réputés avoir renoncé à la succession en raison d'une inaction trentenaire ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait assigné en partage l'ensemble des héritiers ès qualités

MP ASSOCIES SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître [X] [P], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société LORIN TP, société par actions simplifié, au capital de 702 000 €, dont le siège social