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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3549ba5988459c585f2
24 octobre 1995
24 octobre 1995
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté, en qualité
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59591
1 avril 1981
1 avril 1981
D'AUTRE PART, QU'EN DISPOSANT QUE TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE "A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00546
27 mai 2014
27 mai 2014
X..., signataire à titre personnel du protocole du 25 mai 2009 contenant la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, n'avait pas contracté en qualité de commerçant,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10309
9 juin 2021
9 juin 2021
; les litiges portant sur la cession de titres de sociétés commerciales relèvent de cette disposition, peu important que les parties au litige n'aient pas la qualité de commerçantes ; tel est le
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cb5
19 juin 1984
19 juin 1984
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 février 1983) d'avoir prononcé son règlement judiciaire en considérant que l'intéressé avait la qualité de commerçant alors, selon le pourvoi, d'une
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb10
5 octobre 1976
5 octobre 1976
GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 12 JUILLET 1974) QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'EBSTEIN, D'AVOIR DIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT CONTESTER, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SA QUALITE
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e3c
19 novembre 1985
19 novembre 1985
AVAIT, EN SON NOM PERSONNEL, CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'EXCLUT PAS LE "CARACTERE NON COMMERCIAL DU LITIGE", A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 48
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007947020
10 novembre 1997
10 novembre 1997
décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet des bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52194
9 février 1994
9 février 1994
Maurice X... avait la qualité de commerçant et en en déduisant que l'intéressé était salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors que
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007949012
10 novembre 1997
10 novembre 1997
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1994 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour temporaire en qualité
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007955030
17 octobre 1997
17 octobre 1997
Y... un titre de séjour en qualité de commerçant : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 9 avril 1996, M.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b150
12 mai 1969
12 mai 1969
de commerciaux n'avait pas la qualité de commerçante ; Attendu, d'autre part, que l'URSSAF de Lyon s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, à invoquer la qualité de commerçante de dame X..., sans
Source officiellecomm
6137210ecd580146773f0a05
13 juin 1989
13 juin 1989
ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'un mandat ne constitue pas nécessairement un acte de commerce ; qu'en déduisant la qualité de commerçant
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5e5
6 novembre 1972
6 novembre 1972
AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, LADITE DECISION MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QUI S'ATTACHE A L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 INVOQUE PAR Y..
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8b4
27 mai 1975
27 mai 1975
BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 14 JUIN 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE SEGONDAT, AVICULTEUR, EN ATTRIBUANT A CELUI-CI LA QUALITE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328851_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de commerçant ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e57
5 décembre 2006
5 décembre 2006
contracté en qualité de commerçant ; qu'en décidant néanmoins, pour décider que la clause stipulée dans le contrat du 17 août 2001, attribuant compétence au tribunal de commerce de Toulouse pour connaître
Source officiellecomm
6079d3cf9ba5988459c59990
5 décembre 2006
5 décembre 2006
contracté en qualité de commerçant ; qu'en décidant néanmoins, pour décider que la clause stipulée dans le contrat du 5 février 2001, attribuant compétence au tribunal de commerce de Toulouse pour connaître
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10685
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[F] avait la qualité de commerçant. Aux termes de l'article L. 721-3, 1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent, notamment, des contestations relatives aux commerçants.
Source officiellePage 8 sur 1373