Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
règlement définitif du nouveau marché passé avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux n'est pas intervenu, dès lors qu'il appartient à l'entrepreneur, dans les conditions et délais prévus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300702
6 juin 2012
6 juin 2012
titre des désordres affectant le parking litigieux, de sorte que les demandes de cette compagnie sont irrecevables au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile, que la quittance de règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007148_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a90
20 août 2003
20 août 2003
Francs d'ores et déjà perçue par la victime sera déduite des sommes lui restant dues, - dit que ces indemnités porteront intérêt au double du taux légal à compter du 7 avril 1983 jusqu'au jour du règlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100854
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... et Mme Z... ont signé l'état liquidatif portant règlement définitif des opérations de partage de la communauté ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503075_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
titre du solde du marché ; - 212 092,24 euros TTC au titre des intérêts moratoires en raison des sommes indument retenues, à actualiser au jour du règlement définitif de la somme ; - soit la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201280
12 juillet 2012
12 juillet 2012
2005, sous réserve de régularisation, l'appel provisionnel émis au titre des deux premiers trimestres de 2005, sans que puissent être remis en cause les appels provisionnels antérieurs affectés au règlement
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000548_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1cb
7 juin 1988
7 juin 1988
X... la somme de 20 480 francs en règlement définitif et sans réserve " ; " alors qu'en réalité une telle renonciation émane non pas de l'assureur qui a versé l'indemnité, mais de l'assuré qui l'a perçue
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52396
20 juin 1995
20 juin 1995
licencié par lettre du 9 mai 1989 ; que le même jour, a été conclue entre les parties une convention aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à verser au salarié la somme de 22 800 francs pour régler
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308170_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, qui se borne à indiquer au tribunal qu'il " souhaite engager une procédure administrative en vue du règlement définitif de [son] dossier ", ne contient pas l'énoncé de conclusions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC001783402
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaa8
16 mai 1995
16 mai 1995
accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 34 du décret n 72-783 du 25 août 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, avant tout règlement
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[I] à payer à la SA Banque Populaire Occitane les sommes de : 1 247,12 euros au titre du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020 et jusqu'au règlement définitif, 11
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif.
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f6257
25 mars 1992
25 mars 1992
X... du montant de leurs travaux et de régler définitivement le compte d'ensemble qu'ils avaient avec la copropriété, en exécution de la résolution de l'assemblée générale du 28 février 1987 les rétablissant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par exception aux dispositions de l'article 13.4.2, le décompte général du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1125DEC000984204
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC001942003
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c42ff7
5 décembre 1984
5 décembre 1984
DERNIERES ANNEES D'INTERETS COURUS A LA DATE A LAQUELLE L'HYPOTHEQUE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET D'AUTRE PART, SANS LIMITATION DE DUREE POUR LES INTERETS ECHUS DEPUIS CETTE MEME DATE JUSQU'A CELLE DU REGLEMENT
Source officiellePage 8 sur 7895