[H] n'a pas perçu l'intégralité des salaires dus au titre des heures supplémentaires, au cours des années 2017, 2018 et 2019 ni au titre du dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires au

Elle soutient que : - l’indu résulte d’une erreur de la caisse d'allocations familiales qui a retenu un montant supérieur aux revenus réellement perçus à l’occasion de l’intégration des heures supplémentaires

40, n 2 du 20 avril 1986, témoignant des investigations des services douaniers le 20 avril entre 16 heures 40 et 17 heures 40, et n 3 témoignant des conditions d'intervention des services douaniers entre

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 27 avril 2026 à 11 heures 55 par le Dr [C] [T] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 29 avril 2026 à 11 heures 45 par le Dr [I] [P] ont préconisé

patrimonial de Jocelyne X... à 497 742 francs, celui de son fils Arnaud à 83 835 francs et celui de sa fille Delphine à 54 002 francs ; "aux motifs qu'il est justifié qu'André X..., le défunt, a perçu

91 pour 2014, 213 heures 55 pour 2013, 124 heures 22 pour 2012, 75 heures 38 pour 2011, 130 heures 50 pour 2010, 174 heures 78 pour 2009, 56 heures 30 pour 2008 ; ces heures correspondent aux heures de

par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35 heures ; qu'ils ont perçu pour les heures effectuées au-delà de cette durée une bonification sous forme de majoration de salaire durant

était composée d'une unité de stockage journalier et d'alimentation en pneumatiques, constituée d'une trémie, de transporteurs à bandes, d'un élévateur, d'une goulotte, d'une unité "combustion et récupération

de vendeuse, avec une période d'essai d'un mois, son contrat prévoyant un engagement d'au moins 6 mois dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'elle a été informée, par lettre recommandée reçue

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 mai 2026 à 15 heures 04, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

dans les délais fixés par ces articles, l'administration des Impôts lui a notifié le 22 avril 1993 une mise en demeure de les déposer dans un délai de trente jours, que suite à cette mise en demeure reçue

[L] à celles qu'il aurait perçues s'il avait été salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en jugeant que

AINSI PERDUES PAR LE PERSONNEL ONT ETE RECUPEREES ET PAYEES AU TAUX EN VIGUEUR LORS DE LA RECUPERATION ; QUE DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, MME X...

Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h12, M.

des heures complémentaires M.

perdues ; Attendu que la société AE France fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à l'action exercée par certains salariés en la condamnant à leur payer le salaire correspondant à

ACCORDEES AU SALARIE EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE

Par requête reçue au greffe le 18 novembre 2024, la société [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

de travail salarié ni perçu un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, et qu'elle ne remplissait donc pas les conditions administratives fixées par l'article R. 313-5 du code de la sécurité

prodigués, il devait décéder à 4 heures 31.