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11 902 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201923

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

de cotisations à la suite des différents recours exercés par la société Ethicon, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, et L. 243-6 du code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il s'ensuit que, abstraction du point de savoir si la mesure permettant la réduction du taux de la TGAP sur les carburants en fonction des biocarburants incorporés dans le gazole mis à la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10265

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter 16 février 2012 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201895

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2009), que la société France Télécom (la société), dont le personnel, en application d'un accord d'aménagement et de réduction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204252_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307915_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution ()

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

locale de l'eau de la Vienne pour certaines ressources et que l'échéance de respect des volumes prévue par le dossier de demande en 2029 n'est pas conforme à l'avis de la commission locale de l'eau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01012

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

taux de commissions versés à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201877

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

d'assiette, la société Butagaz doit, au titre de la quatrième condition, démontrer que l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442753

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

la procédure suivante : Le GAEC du Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué une réduction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01647_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Le moyen tiré par le GAEC requérant de ce que la présidence de la commission par M. B a vicié la procédure doit dès lors être écarté. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu du a de l'article 279 du même code, dans sa rédaction alors applicable, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50%, puis de 7% pour les opérations pour lesquelles la taxe

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sans ce dépassement, l'assurance soutient que la collision ne serait jamais intervenue.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618407

Admin. suprême

29 juin 1981

29 juin 1981

1651 BIS 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE MOTIVE" ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION DU 24 FEVRIER 1975, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02499_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D'autre part, le balbuzard pêcheur est une espèce longévive, avec une espérance de vie élevée mais un faible taux de reproduction, espèce pour laquelle le taux de survie des adultes est le principal facteur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620855

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

EN GROS D'HUITRES QU'EXPLOITE, A ..., MME X..., L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A L'INTERESSEE, SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200967

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Sur le premier moyen : Attendu que la société OGF et la société G2F, qui est intervenue en appel, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c1c934defd4c4b3b4602

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

comité d'entreprise et du CHSCT, -le non paiement d'une partie de ses commissions pour les montures retournées, -la réduction de sa rémunération liée à l'impossibilité de visiter certains micro-clients

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f962383a880008fd09d2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Considérant que le taux attribué à la victime avait été surévalué, la société a saisi, le 21 août 2019, la commission médicale de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

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