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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201923
19 décembre 2013
de cotisations à la suite des différents recours exercés par la société Ethicon, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, et L. 243-6 du code de la sécurité
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479
18 septembre 2024
Il s'ensuit que, abstraction du point de savoir si la mesure permettant la réduction du taux de la TGAP sur les carburants en fonction des biocarburants incorporés dans le gazole mis à la consommation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10265
27 mai 2021
à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter 16 février 2012 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable à la
ECLI:FR:CCASS:2010:C201895
21 octobre 2010
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2009), que la société France Télécom (la société), dont le personnel, en application d'un accord d'aménagement et de réduction
2ème Chambre
DTA_2204252_20240529
29 mai 2024
et a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307915_20230616
16 juin 2023
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution ()
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
locale de l'eau de la Vienne pour certaines ressources et que l'échéance de respect des volumes prévue par le dossier de demande en 2029 n'est pas conforme à l'avis de la commission locale de l'eau
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01012
19 mai 2009
taux de commissions versés à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201877
18 décembre 2014
d'assiette, la société Butagaz doit, au titre de la quatrième condition, démontrer que l'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442753
21 novembre 2016
la procédure suivante : Le GAEC du Nouroy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué une réduction
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
Le moyen tiré par le GAEC requérant de ce que la présidence de la commission par M. B a vicié la procédure doit dès lors être écarté. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
En vertu du a de l'article 279 du même code, dans sa rédaction alors applicable, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50%, puis de 7% pour les opérations pour lesquelles la taxe
5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
Sans ce dépassement, l'assurance soutient que la collision ne serait jamais intervenue.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218
18 décembre 2024
Chaque plan de gestion de l'anguille contient le calendrier prévu pour atteindre l'objectif en matière de taux d'échappement fixé au paragraphe 4, selon une approche progressive et en fonction du taux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618407
29 juin 1981
1651 BIS 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE MOTIVE" ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION DU 24 FEVRIER 1975, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
D'autre part, le balbuzard pêcheur est une espèce longévive, avec une espérance de vie élevée mais un faible taux de reproduction, espèce pour laquelle le taux de survie des adultes est le principal facteur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620855
7 décembre 1983
EN GROS D'HUITRES QU'EXPLOITE, A ..., MME X..., L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A L'INTERESSEE, SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION
ECLI:FR:CCASS:2011:C200967
12 mai 2011
Sur le premier moyen : Attendu que la société OGF et la société G2F, qui est intervenue en appel, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction
Pôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
comité d'entreprise et du CHSCT, -le non paiement d'une partie de ses commissions pour les montures retournées, -la réduction de sa rémunération liée à l'impossibilité de visiter certains micro-clients
Ch.protection sociale 4-7
65a0f962383a880008fd09d2
11 janvier 2024
Considérant que le taux attribué à la victime avait été surévalué, la société a saisi, le 21 août 2019, la commission médicale de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire
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