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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199
12 février 2020
1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe
civ3
613722fecd58014677404268
19 novembre 1997
passage, mais que celle-ci ne reposait par sur un accord préalable de l'association syndicale, en l'absence de décision prise à l'unanimité par ladite association; que la cour d'appel en faisant référence
61372328cd580146774062db
9 décembre 1998
lettre du 13 avril 1983 approuvée par lui le 21 avril 1983 ; qu'il a été titularisé dans ce poste le 26 décembre 1983 ; que le 9 octobre 1984, une note de service l'a désigné comme responsable de l'équipe
6137218ccd580146773f4b44
14 novembre 1991
alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence
613722a4cd580146773ff8b4
10 avril 1996
, l'acquéreur rétrocèdera gratuitement à la commune la propriété des équipements collectifs à charge pour ladite commune de les entretenir comme tout bien communal", le transfert de propriété s'opère de
6137229fcd580146773ff435
13 mars 1996
les parcelles BM 28 et BM 37, étant une zone UE faisant déjà l'objet d'une règlementation d'ensemble, la cour d'appel devait tenir compte de son existence dans l'appréciation de l'importance des équipements
cr
6137256fcd5801467741db44
12 décembre 1994
X... était bien un revendeur agréé IBM et que la partie civile souligne que les prix qui lui avaient été proposés initialement en vue de la vente correspondaient aux valeurs de référence du catalogue IBM
comm
61372240cd580146773fb764
10 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance équipements, venant aux droits
61372282cd580146773fdd58
24 octobre 1995
le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des équipements
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00707
9 mai 2019
Q... disposait d'une équipe de quatre-vingt personnes cependant que Mme B... ne disposait quant à elle que d'une équipe de quarante-six personnes, ce dont il résultait que la différence de performance
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338
29 novembre 2023
Le retrait des mentions de pièces se référant à la déclaration ou l'accord de la personne mise en examen s'effectue par voie de cancellation. 43.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077
28 septembre 2022
et au 30 novembre 2019, le cas échéant les primes d'impatriation et avantages en nature, de trois autres salariés exerçant également les fonctions de "gérant d'actifs mobiliers" au sein de la même équipe
61372205cd580146773f98c9
21 décembre 1993
francs ; Attendu que, pour fixer le loyer, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'immeuble a été construit en 1885, que les locataires apportent la preuve de la vétusté de l'appartement et des équipements
61372391cd5801467740b77a
18 juillet 2000
, insuffisamment meublés ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le bail était intitulé "contrat de location meublée" désignant les locaux et équipements
613725f6cd58014677421e0d
22 octobre 2002
pouvez vous rendre compte que les agissements actuels de votre "présidente" sont similaires à d'autres, dont la justice s'est déjà saisie en Seine-et-Marne" ne contient aucun fait précis qui ferait référence
613725e1cd580146774213a2
17 mai 2001
A... à destination de Trier Equity pour un montant de 71 000 dollars US, que cependant, la comptabilité de la SARL Rexim ne fait pas référence au règlement de cette facture et que, dès lors, des bénéfices
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841
30 juin 2021
arrêt de ces équipes, le retour des salariés à l'horaire collectif de travail, les avenants temporaires conclus avec les salariés volontaires pour faire partie de l'une de ces équipes n'
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840
6137237acd5801467740a4fe
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armor équipement scientifique laboratoire
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