ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

certificat d'urbanisme du 26 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

parcelles F 186 et H 8 en espaces boisés classés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

nouveau ne retient pas l'incrimination d'un ancien texte abrogé pareille constatation exclut à fortiori toute condamnation" ; Attendu que Jean Z... a été poursuivi pour avoir, le 24 novembre 1988, en forêt

plans d'occupation des sols" ; Considérant, d'autre part, que l'article L.130-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non à un régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; que ces dispositions ne subordonnent pas le classement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

Il s'agit d'une part, de forêts soumises au régime forestier, et d'autre part de sites naturels à protéger en raison de leur valeur paysagère ou géologique et d'une partie du domaine public maritime sur

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts

d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que le placement des lots invendus sous un régime

, il appartenait à Lucienne Y..., qui était propriétaire, dans un périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier et dans une zone particulièrement exposée aux incendies de forêts

de ces derniers en l'état primitif, que si cette occupation ou cet empiètement ont entraîné la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier ; qu'en affirmant que l'Office

d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; / 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier ; / 3° Les missions d'intérêt général

en application du régime forestier qui s'impose à tous ; qu'elle n'est pas exorbitante de droit commun ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé la même loi, ALORS EN CINQUIEME LIEU QUE