été renouvelés ou conclus après la date d'application de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 ; alors, quatrièmement, que l'article L. 212-2 du Code du travail subordonnant l'application de la réglementation

bastingage du navire; - le transporteur conserve un recours contre le chargeur à raison de cette acceptation de prorogation; - le transporteur ayant dédommagé le destinataire au titre de la créance cambiaire

  Ceux-ci se sont prononcés à plusieurs reprises sur le problème des visites domiciliaires en matière cambiaire et sur le droit de communication exercé dans le cadre de ces visites.

X..., salarié de la société Ygnis industrie (la société) depuis le 1er février 2001, a déclaré le 18 mars 2005 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, devenue la caisse primaire

CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/07/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03293 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMBA Jugement (N° 21/01471) rendu le 16 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Cambrai

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2021, 21 décembre 2022 et 3 février 2023, M. et Mme D et E C, représentés par la SELARL Detrez Cambrai Avocat, demandent

Par ordonnance du 6 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai a fait droit à la demande de M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 Février 2022 L'association La bouée des jeunes qui a pour activité, dans les ressorts des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai, la protection de l'enfance

participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées

du personnel, - réglementation économique : respect de la réglementation sur les droits des consommateurs, le droit de la concurrence, la loi informatique et libertés, - réglementation professionnelle

, indiquent le nom du tiré « AKER YARDS SA » mais ne comportent aucune mention dans la case « acceptation ou aval » ; que rien n'établit l'acceptation du tiré par un acte séparé qui l'engagerait cambiairement

février 1995 au motif que s'il était établi par l'instruction pénale que la signature portée sur les traites avait été imitée, il en résulterait que le requérant n'aurait pas souscrit d'obligation cambiaire

C..., professionnel du secteur d'activité concerné ; que simultanément, les époux B... ont fondé l'EURL Cambrai-Wash dont les statuts ont été déposés le 19 juin suivant ; qu'en 2003, après ouverture d'une

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. et Mme D, représentés par Me Detrez-Cambrai, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

Il observa notamment qu’à l’époque où les paiements litigieux avaient été effectués, de nombreux prôtets de lettres de change («   protesti cambiari   ») avaient été déposés contre la société

YUCA prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège sociale [Adresse 1] représentée par Me François DE CAMBIAIRE de la SELARL SEATTLE AVOCATS

CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01650 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TQVF Jugement (N° 20/01274) rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Cambrai

novembre 1968, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus du chef du délit cambiaire

Minute n° N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKVX [Y] [T] [P], [J] [V] C/ [E] [B] [H], [G] [W] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEURS : Monsieur [Y] [T

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation