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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu
soc
6079b0d99ba5988459c505f1
16 février 1983
PROFESSIONNELS OPERE PAR LA SOCIETE DIMAT POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ETAIT, A L'EPOQUE DES FAITS, EGALE AU 1/12EME DE LA REMUNERATION
61372153cd580146773f2d77
13 novembre 1990
Y... et deux autres salariés, employés par la société Intrafor Cofor, en qualité de mineur, ont été placés en chômage partiel total, à compter du 9 décembre 1985 pour deux d'entre eux et du 20 janvier
6079b2019ba5988459c5510a
24 février 1972
13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A Y..., SON SALARIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE SUR LES REMUNERATIONS
comm
6079d3f09ba5988459c59c98
2 mai 2001
Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal d'instance, le 27 avril 1994, la saisie des rémunérations dues au débiteur, employé de la société C2V ; que la cour d'appel
6079b1a89ba5988459c52f43
16 mai 2002
de la loi du 14 novembre 1996 que de l'article 1er du décret du 12 février 1997 que l'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches urbaines n'est applicable qu'aux gains et rémunérations
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en vigueur du 14 mars 2007 au 6 novembre 2014 : " La rémunération
1ère chambre
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
Elle soutient que : - les rémunérations versées aux salariés pour lesquelles elle sollicite un complément de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ont été déclarées à l’URSSAF ; - les rémunérations
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
DTA_2303090_20260227
Elle soutient que : - les rémunérations des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours travaillés est de 218 jours doivent être inclues dans l’assiette du crédit d’impôt
6ème chambre
DTA_1907714_20221005
5 octobre 2022
, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée
DTA_2300988_20251121
cr
édure suiviec/René I
6137254fcd5801467741ca81
2 mai 1988
pratiqués par les fournisseurs étaient compétitifs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant ; qu'il lui appartenait, en effet, de rechercher, ainsi que l'y invitait la partie civile, si les rémunérations
61372108cd580146773f06c6
24 mai 1989
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 19 mars 1986) de l'avoir déboutée de son recours contre le redressement de cotisations résultant de l'application du plafond mensuel sur les rémunérations
6079b2109ba5988459c55819
19 juin 1974
VERSEES RESPECTIVEMENT AUX EMPLOYES SEDENTAIRES ET AUX EMPLOYES NON SEDENTAIRES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR DECIDER SI UN EMPLOYEUR DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR L'ENSEMBLE
6079b0b59ba5988459c4f908
26 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'AYANT EN 1975 DECIDE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES TENANT A LA SITUATION ECONOMIQUE, DE MODIFIER LE MODE DE REMUNERATION DE
6079b1ae9ba5988459c530b7
15 mars 2001
la demande de la société Guérin-Pegeron, dont le seul établissement est situé dans une zone de revitalisation rurale, tendant à bénéficier de l'exonération de cotisations patronales au titre des rémunérations
61372286cd580146773fe019
10 mai 1995
étaient telles qu'elles ne pouvaient correspondre aux classifications de la convention collective, si bien qu'en affirmant péremptoirement que la somme prévue dans le contrat correspondait à la rémunération
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération
DTA_2201534_20231219
19 décembre 2023
B demande l'annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération. 2.
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