TERRES DE [Localité 2] HABITAT sollicite que soit fixé le compte de fin de gestion locative suite au départ de Madame [Z] [V], réclamant ses loyers et charges impayés et une indemnité pour réparations

[V] [Y] et Mme [L] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de l’arriéré locatif et des réparations locatives.

, des réparations locatives et des frais de reprise des lieux.

[T] au paiement de la somme de 6978,00 euros au titre des réparations locatives, - condamner M.

Sur les réparations locatives : Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

prendre à sa charge l'entretien courant et des équipements, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives.

Monsieur [F] [T] rappelle qu’il est fondé à solliciter des dommages et intérêts correspondant au montant des réparations locatives, estimant que la société LA PIZZA DU PIRATE n’a pas fait réparer la vitrine

; qu’il a été jugé que l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations ; Qu'il

[N] et Mme [L] en paiement de la somme de 12.440 € au titre des réparations locatives : Selon l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu

Ce décret précise que « sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à

O... à payer à la société Logis Familial la somme de 3 554,42 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi que la somme de 678,06 euros au titre des réparations locatives soit au total la somme de 4 232,48

[I] [T] au paiement de la somme de 200 euros au titre des réparations locatives, - dit que cette somme viendra en déduction du dépôt de garantie, - débouté M.

Concernant les réparations locatives auxquelles peut être tenu l'accédant, l'article 29 de la loi n° 84-595 dispose que : « Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble

Il convient dès lors de déduire des réparations locatives, le dépôt de garantie versé par Madame [L] à l'entrée dans les lieux.

[U] [S] à payer à [Localité 6] HABITAT la somme de 6267,92 euros au titre de la dette locative et la somme de 1544,11 euros au titre des réparations locatives.

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Il résulte de cet article une présomption pesant sur le locataire, le bailleur qui poursuit la condamnation du locataire à des réparations locatives devant rapporter uniquement la preuve de ce que les