, conformément à la mission de service public confiée aux gestionnaires de réseaux de distribution ; que les gestionnaires de réseaux de distribution ne sont, dès lors, pas directement concurrents des

dit exclusif de distribution de ses produits, alors que le fabricant a lui-même organisé un réseau de distribution parallèle déniant ainsi toute étanchéité à son prétendu réseau de distribution sélective

PROCÉDURE La SAS Ducati West Europe importe en France les produits de la marque Ducati, tant des motocyclettes de tourisme et de compétition que des pièces détachées et des accessoires ; elle y anime un réseau

a commis un acte de concurrence déloyale à l'encontre de l'ensemble du réseau ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le fait d'avoir commercialisé des produits relevant du réseau de distribution sélective

public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire,

portant la mention qu'ils ne pouvaient être vendus que par des distributeurs agréés ; Attendu que pour accueillir la demande la cour d'appel retient que la charge de la preuve de l'illicéité du réseau

en ses deux premières branches : Attendu que la société Goguet reproche à l'arrêt d'avoir admis la licéité du réseau de distribution sélective de la société Dior, alors, selon le pourvoi, d'une part

GENERAL DE DISTRIBUTION DU COMBUSTIBLE, LA SOCIETE DISTRI-CHALEUR A SUSPENDU TOUTE LIVRAISON DE MAZOUT, L'ADMINISTRATION COMPETENTE AYANT DECIDE EN MEME TEMPS D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION

La société YSL Beauté exploite ces marques au sein d'un réseau de distribution sélective.

de distribution n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail ; qu'en se bornant à relever que la société Delattre avait adhéré au réseau de distribution

de la marque et à des prix très inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sorolec fait grief à l'arrêt

L'AVAIT ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-6-6° DU CODE DE L'URBANISME, SOUS RESERVE DE SA CONTRIBUTION FINANCIERE AU RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU, EN VUE DE LA FIXATION

 euros au titre de la désorganisation de son réseau de distribution sélective ; - 200.000 euros au titre de l'atteinte à son image de marque

qu'en 2008, l'activité de cette dernière a été transférée, au moyen d'un apport partiel d'actifs, à la société Foucque automobiles ; que se prévalant de la réorganisation de son réseau

: tout fabricant est libre d'organiser la distribution de ses produits dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive et sélective, dès lors que le réseau créé améliore l'efficience économique à

de distribution agréée Sun ; que cette dernière société a revendu les serveurs litigieux à la société IB Remarketing ne faisant plus partie du réseau de distribution agréé qui les a à son tour cédés à

Sur le réseau de distribution exclusive invoqué par la société Laboratoires Vivacy La société Laboratoires Vivacy reproche à la société Mareli Medical une atteinte à son réseau de distribution exclusive

de distribution Rolex, elle a, par courrier du 3 juin 2009 demandé à la société Rolex France son intégration dans le réseau de distribution sélective ; que la société Rolex France n'a pas jugé utile de