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6 797 résultats pour « résiliation prévue à la seule appréciation du client tiers au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11000

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et tendant au paiement de divers sommes au titre de la nullité du licenciement et de la violation du statut protecteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la durée justifiée de la relation commerciale ayant existé entre les parties, a légalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La lettre recommandée du 11 mai 2021 en réclamant la totalité des échéances jusqu'au terme du contrat, a constaté la résiliation de celui-ci.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

résulte en l'espèce des termes du contrat litigieux, qu'aucun élément de fait ne contredit, que l'Univers du Téléphone avait seulement pour mission de diffuser les services de radiotéléphonie publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10096

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y... des sommes d'argent à titre de « participation à la résiliation des contrats de financement des matériels antérieurs », tout en constatant eux-mêmes que ces contrats ne pouvaient pas être résiliés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Pour dix-huit contrats identifiés, au lieu de passer par deux contrats distincts, l'un au titre de la fourniture de matériel conclu entre le client final et l'organisme de crédit-bail, et l'autre au titre

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

» L'article 12.3.3 des conditions générales du contrat du 15 février 2023 stipule que « En cas de résiliation du Contrat pour manquement grave du Client, ce dernier sera tenu de payer des frais de résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

des articles 15-2 et 15-3 du contrat d'agence Renault et 14-1 et 14-2 du contrat d'agence Dacia mais seulement la résiliation sans faute prévue aux articles 15.1 et 14.1 desdits contrats, de sorte qu'il

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a802cdc6046d47074d44

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 10 mai 2022, la société TOP SERVICES a résilié par anticipation les trois contrats et la société PRO INFORMATIQUE a demandé le 31 mai 2022 le règlement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63660b40bb0cef7f742792e4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du contrat exige que soit rapportée la preuve d'un inexécution des obligations de sa part suffisamment grave pour la justifier, cette appréciation devant se faire au regard du cadre contractuel liant

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c655

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

que les parties n'ont pas prévu de résiliation automatique et simultanée des deux contrats du fait de la résiliation de l'un des deux ; Qu'il convient d'observer que le contrat tripartite expose que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7afb4d4c3f596692884d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

L'article XV du contrat d'agent Renault intitulé 'Durée du contrat-Résiliation' est ainsi rédigé: 15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société GTA soutient que : - La preuve d'une contrepartie illusoire, par la prétendue absence de présentation des clients, qui s'apprécie au moment de la signature du contrat, n'est pas rapportée

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens La société Sarya conteste la résiliation partielle du contrat Elle affirme avoir parfaitement rempli ses obligations, faisant état en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

602260db77d34d3a30e19bc2

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9d48e0b81665010f90

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L'arrêt produit motive la condamnation de ce client par l'absence de preuve de la cession du contrat à la société GSI et de résiliation du contrat le liant à la société S. com et conclut que dès lors,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89436

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

d'apprécier la gravité des manquement constatés.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En cas de contestation, le juge vérifie la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article. La charge de la preuve de la réalité du motif incombe au bailleur.

Source officielle

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