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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11000
12 septembre 2018
Y... de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et tendant au paiement de divers sommes au titre de la nullité du licenciement et de la violation du statut protecteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456
29 mars 2017
; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la durée justifiée de la relation commerciale ayant existé entre les parties, a légalement
Pôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c6
10 octobre 2025
La lettre recommandée du 11 mai 2021 en réclamant la totalité des échéances jusqu'au terme du contrat, a constaté la résiliation de celui-ci.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626
21 juin 2011
résulte en l'espèce des termes du contrat litigieux, qu'aucun élément de fait ne contredit, que l'Univers du Téléphone avait seulement pour mission de diffuser les services de radiotéléphonie publique
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10096
6 mars 2019
Y... des sommes d'argent à titre de « participation à la résiliation des contrats de financement des matériels antérieurs », tout en constatant eux-mêmes que ces contrats ne pouvaient pas être résiliés
4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
Pour dix-huit contrats identifiés, au lieu de passer par deux contrats distincts, l'un au titre de la fourniture de matériel conclu entre le client final et l'organisme de crédit-bail, et l'autre au titre
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
» L'article 12.3.3 des conditions générales du contrat du 15 février 2023 stipule que « En cas de résiliation du Contrat pour manquement grave du Client, ce dernier sera tenu de payer des frais de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398
16 décembre 2020
des articles 15-2 et 15-3 du contrat d'agence Renault et 14-1 et 14-2 du contrat d'agence Dacia mais seulement la résiliation sans faute prévue aux articles 15.1 et 14.1 desdits contrats, de sorte qu'il
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
Le 10 mai 2022, la société TOP SERVICES a résilié par anticipation les trois contrats et la société PRO INFORMATIQUE a demandé le 31 mai 2022 le règlement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue
2ème chambre section A
63660b40bb0cef7f742792e4
3 novembre 2022
du contrat exige que soit rapportée la preuve d'un inexécution des obligations de sa part suffisamment grave pour la justifier, cette appréciation devant se faire au regard du cadre contractuel liant
613723a4cd5801467740c655
25 avril 2001
des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'article 26 C (x) du contrat de concession prévoit "dans une rubrique C titrée "Evénements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8d687317f24325aeee
7 juin 2012
que les parties n'ont pas prévu de résiliation automatique et simultanée des deux contrats du fait de la résiliation de l'un des deux ; Qu'il convient d'observer que le contrat tripartite expose que
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb7afb4d4c3f596692884d
L'article XV du contrat d'agent Renault intitulé 'Durée du contrat-Résiliation' est ainsi rédigé: 15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
La société GTA soutient que : - La preuve d'une contrepartie illusoire, par la prétendue absence de présentation des clients, qui s'apprécie au moment de la signature du contrat, n'est pas rapportée
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens La société Sarya conteste la résiliation partielle du contrat Elle affirme avoir parfaitement rempli ses obligations, faisant état en
Chambre commerciale
602260db77d34d3a30e19bc2
2 février 2021
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
3ème chambre A
5fdd6c9d48e0b81665010f90
13 septembre 2018
L'arrêt produit motive la condamnation de ce client par l'absence de preuve de la cession du contrat à la société GSI et de résiliation du contrat le liant à la société S. com et conclut que dès lors,
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89436
24 mai 2007
d'apprécier la gravité des manquement constatés.
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
En cas de contestation, le juge vérifie la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues à cet article. La charge de la preuve de la réalité du motif incombe au bailleur.
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