Je n'ai pas eu l'occasion de partir de France, je n'avais pas d'argent pour acheter le billet d'avion. Je jure que si vous me libérez d'ici, je vais partir en Belgique, et quitter la France.

la mise à pied ; que la décision attaquée, d'où ne résulte pas que la mise à pied ait été irrégulière ne justifie pas la condamnation de l'exposante à rembourser 1 700 francs ; alors, d'autre part

rétention -ordonnons la jonction des deux procédures -constatons l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé -ordonnons en conséquence la mise en liberté de l'intéressé -rappelons

lui a été notifié, avec ses droits, le 18 octobre 2004, à 18 heures 25 ; que, statuant sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des

lui a été notifié, avec ses droits, le 18 octobre 2004, à 18 heures 25 ; que, statuant sur la requête du Préfet de Police de Paris en prolongation du maintien en rétention de cet étranger, le juge des

de réception (salle à manger et salon) pour les locaux d'un certain nombre de pièces, dégagements intérieurs de dimensions normales et d'aspect satisfaisant, installations et équipements de bonne qualité

Par décision du 22 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 24 mars 2026, la rétention administrative de M.

Par décision du 15 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 17 mars 2026, la rétention administrative de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 mai 2018), et les pièces de la procédure, M.

aurait été "produit aux débats" quand il résultait des bordereaux de communication des pièces et d'une attestation qu'il n'avait pas été régulièrement communiqué aux parties, la cour d'appel a violé les

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 juin 2021), et les pièces de la procédure, le 3 juin 2021 à 11h27, M.

la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disnt n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-50.087 et R 95-50.097 formés par : 1°/ le Préfet de la Police de Paris

[Q] [W] né le 09 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Louise Boulet, avocat au barreau de Paris - M.

de liberté de vérifier si les pièces manquantes étaient utiles à l'examen de la procédure ; qu'en l'espèce, le Préfet d'Ille et Vilaine prenait une décision de placement en rétention du 9 avril 2026 à

de la Pierre "Sati-Pierre", dont le siège social est sis ..., 3 / de M.

maintien en rétention.

maintien en rétention.

Y..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un premier président a prolongé

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mai 2017), et les pièces de la procédure, que, le 27 mai 2017, le préfet de police de Paris