30 octobre 2025 renouvelant la mission de l’administrateur provisoire, ayant été régulièrement prise sur la requête de ce dernier, il doit être retenu que les demandeurs sont fondés à demander la rétractation

[E] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du

En revanche, lorsque le juge a, en application des dispositions ci-dessus, déclaré caduque une demande, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter

liquidation judiciaire de l'association à diverses sommes à titre de salaires, congés payés afférents, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rétractation

dont elle est saisie est irrecevable et qui décide aux termes du dispositif de sa décision qu'il n'y a pas lieu à rétractation de la décision frappée d'opposition, statuant ainsi au fond ; 2°/ qu'en

X... fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance l'ayant désigné en qualité d'administrateur provisoire, alors, selon le moyen, 1° que la régularité de la désignation de M.

son appel parfaitement recevable ; II ' Juger qu'en l'absence de notification à la Banque Postale elle-même, avec visée des voies de recours et des délais de recours, aucun délai pour demander la rétractation

La cour a soulevé d'office la question du caractère recevable de l'appel, au regard de la décision du premier juge et à tout le moins de la question du délai pour demander la rétractation du premier jugement

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24767 (Tierce opposition) Décision

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

la loi du 25 janvier 1985, la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir interdisent d'opposer au requérant la fermeture du recours ou l'expiration du délai concernant une décision

du Bâtonnier du 23 mai 2016, - ordonner en conséquence la rétractation de la décision en taxation d'honoraires du 02juillet 2012 en l'ensemble de ses dispositions à l'égard du Crédit du Nord et de

attaquée ne comportait, dans son dispositif, aucune disposition susceptible d'être rétractée ou modifiée au profit de M.

Les époux Y... obtenaient rétractation de cette décision par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 18 février 2OOO, qui constatait que requête et ordonnance

CHAUVIN, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° W 17-25.985 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X....

temps, alors que son exigibilité requérait l'accord unanime des deux prêteurs ; ces moyens auxquels la requérante a répondu ne sont pas pertinents et n'apparaissent pas de nature à justifier la rétractation

Mme [V] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 17 juillet 2025, relevé appel de cette décision.

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

Michel X... a formé une réclamation auprès du bâtonnier en sollicitant la rétractation de cette décision. Par délibération du 17 mars 2010, le conseil de l'ordre a maintenu cette décision.

Le litige est donc différent en ce qu'aujourd'hui les époux [U] agissent en rétractation de cette décision dans les termes des articles 426 et suivants du code de procédure civile (et non 696 du code de