En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 22 novembre 2012), que M.

X... dont l'aide juridictionnelle était en cours n'avait pas conclu, sans rechercher si M.

[F] venait de conclure. SUR CE': Contrairement à ce qu'indique Mme [E] à l'appui de sa demande de renvoi datée du 5'janvier 2024, M.

X... ait procédé à ces recrutements, rien dans les dossiers des parties ne permet d'affirmer qu'il ait dissimulé ces embauches, étant observé que M.

Dans ces conditions, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 13 septembre 2023 pour permettre aux parties de répondre

raisonnable de la révocation envisagée à son encontre pour lui permettre de préparer sa défense et de présenter ses observations devant l'organe compétent pour le révoquer ; qu'en se fondant exclusivement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

X...est devenu associé de la société Oterom par l'apport en nature du solde des actions qu'il détenait dans la société Meilleurtaux ; qu'un pacte d'actionnaires a été conclu le 30 juin 2008 entre les investisseurs

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Frédéric Y..., à verser à la société Sodecco 225 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° que c'est à la date de la demande en révocation que le créancier doit établir que les biens

la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour conclure ; Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si une cause grave se révèle depuis

des personnes qui ont conclu le pacte en cas de méconnaissance de ses termes ; qu'en déboutant M.

Par conséquent, cette révocation, entraînant la réouverture des débats, est ordonnée afin de permettre au syndicat des copropriétaires de produire la décision rendue dans l’affaire enrôlée sous le numéro

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

Le CSM décida à la majorité de ne pas approuver cette proposition de révocation et le président de la République refusa également la révocation.

de l'ordonnance de clôture destinée à lui permettre de verser aux débats le bilan social de son site de Poitiers pour l'année 2016 et, en conséquence, DE L'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation des

de l'ordonnance de clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure

sous le numéro 523 193 043, dont le siège social sis [Adresse 1] à Paris (75015), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie demanderesse : comparant