X... a personnellement contribué au déclenchement inopiné d'une grève à la laiterie de Venarcy les Laumes dans la nuit du 13 mai 1976, en violation des dispositions de la convention collective nationale

X..., agent de la commune titulaire du grade de conducteur spécialisé de 1er niveau, que la gestion du service de ramassage des ordures ménagères avait été transférée à un syndicat de communes le 1er avril

Vous avez ajouté avoir perdu beaucoup de temps en vous perdant dans l'exécution de vos ramasses. Nous avons alors demandé à M. [Z], conducteur routier d'effectuer la ramasse à votre place.

[X] expose qu'il a été embauché en qualité de chef d'équipe et que les seules tâches qui lui sont confiées, lorsqu'il travaille sur le site Semitan, consistent à ramasser des papiers et des mégots.

ANDRE, - SOCIETE LAITERIE TRIBALAT, CIVILEMENT RESPONSABLE, EN LA PERSONNE DE Y...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 13 septembre 1967, le conseil municipal de SOUPPES-SUR-LOING a adhéré au syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire

QU'EN SOUMETTANT AINSI LE JEU DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION A UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ET EN ATTRIBUANT A CE MOYEN DE DEFENSE DES EFFETS QUI LUI SONT ETRANGERS, LA COUR D'APPEL A ECARTE LADITE

au motif qu’il attendait qu’ils sèchent pour en faciliter le ramassage.

Le tribunal confirma que les décès n’avaient pas pour cause directe l’abandon des déchets militaires dans la nature, mais le ramassage de ces déchets, leur transport et leur manipulation.

ne résulte d'aucune des énonciations des juges du fond que Thierry Y... soit l'auteur ou le commanditaire des inscriptions, prétendument mensongères, figurant sur l'emballage de la bûche qualifiée "ramoneuse

la somme de 158,50 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage de déchets constaté le 12 janvier 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite

dans leur véhicule pour les guider et en était descendu en même temps qu'eux, a reconnu qu'il portait à la main un morceau de bois long d'un mètre environ ressemblant à un manche d'outil qu'il avait ramassé

Par des conventions de prestation de services, signées le 31 mai 2019, la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) a confié à la commune de Collioure le ramassage des encombrants

de cette convention ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société des transports Brangeon, dont l'activité, à sa création, était celle de transporteur, y a adjoint, en 1973, celle de ramassage

le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux et d’autoriser le maire de la commune à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des encombrants laisser

[X] fonctionnait quotidiennement à partir de deux bâtiments, l'un à [Localité 12] pour les bêtes en lactation, l'autre à [Localité 7] pour les bêtes ne produisant pas de lait ; cinquièmement, l'expert

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'Union des coopératives agricoles Centre lait (Centre Lait) prétend que le moyen tiré des dispositions de l'article 625 du nouveau

EXERCAIT LORS DU DECES DE SON PERE LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR A TEMPS PLEIN CHARGE DU RAMASSAGE DU LAIT JOINTES A CELLE D'AGENT D'ASSURANCE DE LA COMPAGNIE UAP ; QU'ELLE NE S'EST REFEREE A L'EXPERTISE,