déguisées au profit de Mme [A], - juger que la donation rémunératoire de [O] [X] au profit de Mme [A] doit être évaluée à 1/11ème du patrimoine de celui-ci, - ordonner par voie de conséquence le rapport

[D] [Q] à l'actif successoral des successions de [J] [Q] et d'[O] [U] de la somme de 175 3126,36 euros ; AUX MOTIFS QUE, « sur le montant du rapport à succession, la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

demandes tendant à : o Constater que les primes versées par Madame [G] [R]-[O] sur son contrat d’assurance-vie n°ALR024435Y en date du 1er octobre 2015, sont manifestement excessives ; o Ordonner le rapport

de toutes sommes à la succession, en ce comprises les libéralités indirectes ou déguisées dont auraient bénéficié certains héritiers, sans se voir opposer une quelconque prescription, les sommes rapportées

X... doit faire rapport à l'actif communautaire de la somme de 48 000 euros correspondant aux loyers encaissés pour l'appartement situé... à Lyon (quatrième arrondissement, Croix Rousse) et en ce qu'il

d'[F] [L] ; - juger que : ' En vertu de la donation dont il a été gratifié en 1978, [T] [V] devra rapporter à l'actif de la succession d'[F] [L] la somme de 43.441,31 euros, ' En vertu de la donation

Elle souligne que la contribution contestée ne représente que 1,17 % du patrimoine imposable, rapportée à l'actif net déclaré pour l'ISF 2012.

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2007, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

[T] [H] L'appelante entend que celui-ci rapporte à l'actif de la succession la somme de 140.205,39 euros au titre de sommes versées et dépenses faites à son profit à partir du compte du de cujus.

[D] [F] au 1er juin 2017, * débouté Mme [P] [E] de ses demandes tendant à voir : * rapporter à l'actif successoral le capital des trois contrats d'assurance-vie souscrits par feu M.

La demande tendant à "DIRE que l'actif comprend le rapport que doit faire M.

[I] [N] soient rapportées à l'actif de l'indivision post-communautaire.

du passif exigible par rapport à l'actif disponible.

Sur la demande de rapport à l'actif successoral et la demande de condamnation au titre du recel successoral : -les éléments apportés pour démontrer la recevabilité de la demande en révision permettent

Claude X...fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné le rapport à la succession de la donation dont M.

Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Mme [X] [J] épouse [Z] ne conteste pas par ailleurs qu'elle doit rapporter à l'actif successoral les sommes qu'elle a fait virer depuis le compte du défunt sur son compte personnel, à savoir au vu des

indemnisation telle que définie par l'article 1 précité et, d'autre part, que, étant observé que selon l'article 3. 2 du protocole d'accord du 04 juillet 2002, " le prix des parts cédées a été déterminé par rapport