de l'indemnité d'assurance, et suivant lesquelles le contrat conclu avec la société Réa n'était pas un contrat d'assurance du risque locatif mais une police "flotte" sans référence à un contrat de crédit-bail

mensuel sur des produits uniques, ce qui révélait son ignorance en matière de couverture des risques du fait de l'absence de différenciation des titres en portefeuille et d'utilisation de la technique

en danger délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs que l'infraction de mise en danger d'autrui prévue par l'article 223-1 du Code pénal consiste dans le fait d'exposer directement autrui à un risque

société Le Continent ; qu'après réception de l'ouvrage, ils ont invoqué la survenance de désordres et malfaçons et ont obtenu en référé la désignation d'un expert qui a, notamment, constaté que les règles

d'inhalation de poussières d'amiante n'est fondé à se prévaloir ni d'un manquement de l'employeur aux règles de protection en matière d'amiante, ni d'un quelconque risque de survenance de maladie de nature

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, alors « que l'obligation de prévention des risques

à la page 6 du contrat, au groupe « incendie et risques annexes, risques spéciaux, dommages électriques ».

que si le prévenu savait, pour, notamment, avoir effectué lui-même les métrés et devis, qu'en raison de la présence de lignes électriques sous tension et sans protection, le chantier présentait des risques

A... dans la mesure où « le risque d'éviction ne s'est pas réalisé » cependant que le simple risque d'éviction qui a pesé sur la société Matavai suffisait à justifier la garantie du bailleur, la cour d'appel

La société Koch fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que seule une mesure dont l'objectif est de permettre au demandeur d'apprécier les chances ou les risques d'un

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un

X... des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité d'un pratiquant d'un sport de combat à risque, tel que le karaté, ne peut être

d'accident résultant d'une violation manifeste des règles les plus élémentaires du Code de la route ; qu'ainsi l'infraction est réalisée en tous ses éléments constitutifs ; "alors que constitue

d'inhalation de poussières d'amiante n'est fondé à se prévaloir ni d'un manquement de l'employeur aux règles de protection en matière d'amiante, ni d'un quelconque risque de survenance de maladie de nature

[Y], directeur du réseau Monop' à la date des faits, a reconnu qu'il n'y avait pas d'identification du risque Suma D10 dans le plan d'évaluation des risques avant la date de l'accident ; qu'il a ajouté

J... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

imposant à l'employeur certaines obligations pour la santé des salariés implique l'existence d'un risque pour ces salariés, risque dont l'employeur ne peut pas ne pas avoir conscience ; qu'en l'espèce

paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle