la recevabilité de l'appel suppose qu'au moment où il est formé les premiers juges soient effectivement dessaisis ; qu'en l'occurrence, la saisine de la juridiction avait été maintenue afin de procéder

de la cour d'assises des ALPES- MARITIMES ; Vu les observations produites, par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, contestant la recevabilité de l'appel du procureur général ; Sur la recevabilité de l'appel

à la vérification des créances, la cour d'appel a violé par ajout d'une condition qui n'y figurait pas, l'article R. 624-7 du code de commerce ; 3°/ que la recevabilité d'un appel n'est pas subordonnée

mesure de participer à la vérification des créances, la cour d'appel a violé par ajout d'une condition qui n'y figurait pas, l'article R. 624-7 du code de commerce ; 3°/ que la recevabilité d'un appel

les jugements en premier ressort statuant sur une demande de garantie par l'AGS d'une créance salariale née après le jugement d'ouverture ; qu'en disant que la recevabilité de l'appel dépendait de la

CONSEQUENCE DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL, ET, PLUS PARTICULIEREMENT, AU MOTIF, POUR LE PREMIER, QUE LA DECHEANCE DE L'APPEL PRINCIPAL N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR SA RECEVABILITE, QU'IL AVAIT

statuer sans s'assurer que les conclusions déposées à la barre par une partie ont été préalablement communiquées à son adversaire ; qu'en statuant sur la recevabilité de l'appel sans à aucun moment faire

qui a déclaré l'appel de monsieur G... recevable ; que dès lors il convient d'apprécier, la cassation ne portant que sur la recevabilité de l'appel, si antérieurement à cet incident et à la recevabilité

Le Trésorier de PONT-DE-ROIDE n'a pas non plus conclu sur la recevabilité de l'appel.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel

référé, si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que cette disposition ne subordonne pas la compétence du premier président à la recevabilité

Me [V] dans ses conclusions d'incident du 20 mars 2023 sollicite': - l'incompétence du président de chambre pour tranche la recevabilité de l'appel au profit de la cour, - subsidiairement la recevabilité

La cour a sollicité que les parties lui fassent également part de leurs observations sur la recevabilité de l'appel, les prétentions dont le tribunal avait été saisi étant d'un montant inférieur à 5 000

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : La cour constate que les convocations à parties pour l'audience du 12 mars 2019 ont été adressées en lettre simple et non pas, s'agissant du défendeur

Par conclusions du 20 août 2025, l'Ordre des Avocats de Montpellier demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il s'en remet à justice sur la recevabilité de l'appel en nullité et le bien-fondé de la

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

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