énonçant que les termes de la lettre de licenciement établissent que la connaissance des faits était acquise dès le 24 novembre 2014, sans qu'il y ait lieu à quelque investigation que ce soit, sans rechercher

juridiques et qu'une simple éventualité ou possibilité de préjudice est suffisante" ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer les termes de la définition légale du faux, sans rechercher

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts de

L'EPOUX CONDAMNE POUR CE DELIT NE PEUT ETRE, DE NOUVEAU, CONDAMNE QUE S'IL A RECU UNE SOMMATION NOUVELLE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT FIXANT LA GARDE ; QUE, DES LORS, LA COUR DEVAIT RECHERCHER

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que l'acceptation de la convention de conversion par le salarié emporte rupture du contrat de travail du commun accord des

X... de son ignorance des obligations de l'employeur, audition de comptable, montant de son chiffre d'affaires) ; le tribunal, répondant aux moyens de Bayram X... repris en appel, a donc justement constaté

que, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée du délai-congé ; que ni le conseil de prud'hommes, ni la cour d'appel, n'ont recherché

ont non seulement consisté à relever les noms des occupants de l'immeuble, mais également, bien qu'il ne l'indique pas expressément, à entendre au moins un résident puisque seule une personne entendue

la nullité de l'article 7 des statuts ; d'où il suit que le moyen manque en fait, étant observé que la référence faite à l'article 8 dans le dispositif constitue une simple erreur matérielle relevant

même pour indiquer qu'il n'était pas disponible, sans autre explication, * qu'à la lecture du compte facebook de la société, les publications ont cessé depuis le mois de juillet 2024, * qu'après recherches

"le mur de la honte" y a été apposé ; que la présence du prévenu sur les lieux et en action de destruction est attestée par un témoin ; que l'entrepreneur, qui a construit le mur le 3 mars 2003 et constaté

sont fondées sur des charges assez graves pour mériter une qualification criminelle ; que l'arrêt attaqué s'est borné à relever les dires de Loïc Y..., d'ailleurs contredits par le prévenu, sans rechercher

commercial" au sens de la loi d'amnistie susvisée, même si le juge compétent pour trancher le conflit est le juge administratif en raison de la nature du marché ; "et alors, enfin, que faute d'avoir recherché

comme ayant été effectuées pour le compte de la société absorbante ; que la société Fideicomi a réclamé à la caution le paiement du solde du crédit-bail devenu exigible par suite de la résiliation du contrat

Elle soutient qu'en l'état des dispositions applicables au jour du diagnostic, l'opérateur de repérage doit rechercher et constater de visu la présence de matérieux et produits accessibles sans travaux

sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ' Se faire communiquer tous documents utiles ' Visiter les lieux situés [Adresse 8] et [Adresse 9] ' Rechercher

recevable, que la lettre d'appel avait été adressée par erreur à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille et Vilaine qui l'a communiquée au Tribunal par lettre postée le 17 juin 2008, sans nullement rechercher

presse", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dénomination sociale d'une société est protégée dans tous les secteurs d'activité qui lui sont autorisés par ses statuts ; qu'à défaut d'avoir recherché