vérification de comptabilité, document daté du 22 juillet 2015 : « L'article L 10 A du livre des procédures fiscales dispose que les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher

Si la SCI de Villarnoux se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions

de la box n'était pas en petits caractères quand bien même il l'était dans une police inférieure au prix de l'abonnement ; tout au plus une absence d'affichage du prix total réclamé peut-elle être constatée

financiers en vue de vérifier l'application de la législation du recouvrement par les cotisants ; il assure un rôle d'information et de conseil auprès de l'entreprise et de ses partenaires ; il prévient, recherche

Aux termes de l'article L. 8271-9 du même code : " Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir

Sur ce : Comme exactement rappelé par les premiers juges, les agents agréés et assermentés de la MSA sont compétents, en application des articles L. 8271-1 et L. 8271-7 du code du travail, pour rechercher

En troisième lieu, si la société Diatan 2000 se prévaut de la méconnaissance de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que les fonctionnaires chargés de rechercher et constater

et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, les services de la Gendarmerie nationale en présence d'un inspecteur de l'URSSAF d'Arras-Calais-Douai, aux droits de laquelle vient

dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

dissimulé selon deux procédures différentes : D'une part, l'URSSAF peut agir dans le cadre des articles L. 8271-1 [R] suivants du code du travail, qui habilitent notamment les agents de l'URSSAF à rechercher

Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher et constater des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition

financiers en vue de vérifier l'application de la législation du recouvrement par les cotisants ; il assure un rôle d'information et de conseil auprès de l'entreprise et de ses partenaires ; il prévient, recherche

et le constat des infractions en matière de travail illégal, à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec leur consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été

et au constat d'une infraction, lequel constitue un contrôle judiciaire et non un contrôle administratif, la chambre des appels correctionnels, qui s'est contredite, a violé l'article 593 du code de procédure

1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le dossier de cette demande au Conseil d Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la détermination des agents habilités à rechercher

» ; que les dispositions de l'arrêt attaqué ne constatent aucun fait d'obstacle ou d'entrave à l'exercice les fonctions d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux règles dont s'agit

auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce

le recours gracieux adressé auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier suite au rejet de sa demande d'agrément et d'assermentation en qualité d'agent chargé de rechercher