cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'à l'échéance, le banquier ayant pris à l'escompte un billet à ordre a le choix entre un recours

Caisse a demandé le remboursement de prestations prises indûment en charge et qui, sans contester l'existence de sa dette, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu

W... fait grief au jugement attaqué de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que le délai de recours contre la décision de la commission de surendettement court à compter de sa notification

Considérant et pour faire reste de droit que la courte prescription de la loi de juillet 1881, comme énoncée par les premiers juges, ne prive nullement les victimes d'injures à caractère racial d'un recours

a retenu, pour débouter la société FM France de sa demande d'annulation de la délibération prise par le CSE de Fauverney de recourir à une expertise, d'une part, que le site de Fauverney avait été reconnu

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D Recours

juin 1985, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'acte de transmission en retour

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

L'association tutélaire a saisi d'un recours la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %, l'intéressé a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité.

chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, quels que soient sa nature et les vices qui l'affectent ; qu'ayant constaté que l'ordonnance du 22 février 1985, qui n'a fait l'objet d'aucun recours

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1024 F-D Recours n° U 25-60.009

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1031 F-D Recours n° B 25-10.382

l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire accueille la demande en rectification d'une erreur matérielle de la liste des créances présentée par le représentant des créanciers, est susceptible d'un recours

témoignages concordent avec la relation de la victime ; que leur véracité apparaît indéniable, tous ces témoignages émanant de personnes n'ayant aucun lien entre elles et faisant état des mêmes confidences reçues

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 462 600, 40 francs le préjudice de droit commun soumis à recours

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à la somme de 2 892 089,14 euros, pour en déduire que, compte tenu de ce qui restait à la charge de MM.

la commission d'indemnisation des victimes infractions ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice soumis à recours