AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS LEGUMES ET HORTICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01NT02238 du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a

A... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'un titre de perception. Un mémoire a été produit.

stipulation contraire ; qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat doit notamment comporter en annexes ou par références à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles

aux seules dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, sans apporter la moindre indication sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a

requises sous peine de nullité et notamment la mention du délai, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé par manque de base légale le texte précité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2018), que Mme P... a été engagée par l'association Orsac, le 15 avril 1982 en qualité de monitrice SFP indice 275 ; qu'à

Y... avait soutenu dans son mémoire régulièrement produit que les contrats de location qu'il avait signés ne comportaient pas l'indication de la valeur de référence du matériel ayant servi à déterminer

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, ce qui a contribué à améliorer l'indice final.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

stipulation contraire ; qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le contrat doit notamment comporter en annexes ou par références à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles

en outre actualisé le capital obtenu selon l'indice INSEE de la consommation des ménages ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a derechef violé le principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2006) que M.