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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b5b
19 décembre 2001
19 décembre 2001
soutient, en réponse, que Monsieur X... reste muet sur son refus non justifié de se soumettre à l'expertise des sangs ; qu'il démontre qu'il avait tout à craindre de cette expertise ; que l'action aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509690_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10401
14 avril 2016
14 avril 2016
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845248
26 avril 2018
26 avril 2018
pu être joint pour y donner suite ; qu'en estimant que la circonstance que l'intéressé était resté injoignable au moment de la présentation de l'offre devait le faire regarder comme ayant opposé un refus
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2206941_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il fait valoir que la requérante est à l'origine de l'échec de son relogement dès lors qu'elle a refusé deux propositions adaptées à ses besoins et capacités de sorte que l'Etat doit être exonéré de sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2301921_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A B, représenté par Me Nguiyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505827_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
notification de la décision de l’OFPRA lui accordant le bénéfice de l’asile, qu’elle a refusé, pour des motifs non valables, la proposition de relogement qui lui a été faite et qu’elle s’est maintenue
Source officielleChambre DALO
DTA_2210803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A doit être regardé comme ayant opposé trois refus de relogement non justifiés par un motif impérieux. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02290
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... qui avait refusé toute formation ; que pourtant le salarié faisait valoir qu'il avait vainement demandé des formations et en justifiait par un courrier du 30 mars 2003 qui faisait mention « d'un refus
Source officielleJ.L.D.
68681a624965b5d9df314924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ; Monsieur [X] [F] était absent, son refus
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507683_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il fait valoir, en outre, qu’il n’y a pas lieu de prononcer un non-lieu à statuer dès lors la décision expresse, qui ne fait que confirmer la décision implicite de refus non définitive, se substitue à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507752_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'asile est susceptible d'être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d'hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303762_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Ils ont sollicité l'asile le 11 octobre 2021 et la qualité de réfugiés leur a été reconnue par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 août 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedf
27 septembre 2011
27 septembre 2011
G : 10/ 06236 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX Au fond du 26 juillet 2010 ch no RG : 1110000216 X... X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02674
4 mai 2016
4 mai 2016
conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la procédure de première instance, prise du refus
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c729
2 septembre 2008
2 septembre 2008
complémentaire en cas de décès du salarié, sera tenue dans les termes de la demande de Mme Z..., la somme de 82 048 EUR représentant, en tant que de besoin, l'indemnisation d'un préjudice spécifique résultant du refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300681
30 mai 2012
30 mai 2012
la construction nouvelle, une perte de valeur ; qu'il évalue celle-ci à des montants différents, selon que l'on considère que la maison voisine serait restée en l'état dans un environnement stable, ou non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10365
15 avril 2016
15 avril 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607164_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
’article L. 552-15 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile, alors même qu’il ne pouvait ignorer que l’article 4 du contrat de séjour qu’il a signé stipule que tout refus
Source officiellePage 8 sur 28785