de le tenir, refus au demeurant démenti par l'examen du cahier de liaison visé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; 3 / que

prise illégale d'intérêts par un élu public, pour avoir, entre décembre 2009 et 2013 à Saint-Jean-de-Luz, étant investie d'un mandat électif public, en l'espèce première adjointe de la mairie, pris, reçu

que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon les moyens, d'une part, que le refus

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,

LE REDEVABLE A TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS. 2.

un solde débiteur de 184 943,88 francs, relevé produit aux débats, ce qui démontrait, en l'absence de toute protestation de la SCI, l'approbation tacite des diverses opérations intervenues sur le compte

des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 ; que le gérant est le seul à détenir les clés et qu’il se refuse à donner toutes informations sachant que la propriété détenue par la SCI est louée,

-Y... et de la succession établi le 22 décembre 1966 et la nullité de l'approbation donnée par Alain X... au compte de gestion de tutelle remis par sa mère suivant acte dressé par-devant notaire le 15

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Bernard Z... et André A... pour refus

immobilière projetée, la société Cofinord a eu la maîtrise de la réalisation de cette opération ; qu'en refusant cependant de lui reconnaître la qualité de promoteur, la cour d'appel a violé, par refus

(les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

X..., agissant pour son entreprise personnelle Oro del Sol et la société Grand Case beach club, a conclu avec la société des Editions Condé Nast trois contrats en vue de la publication dans la revue "Vogue

fonde sa demande, faute de justifier de la réalité de ses droits sur les modèles litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans justifier d'aucune cause de nullité de la convention, la cour d'appel a violé par refus

de sa demande de pension, la cour d'appel en se fondant sur les dispositions des textes précités retient essentiellement que l'assuré ne justifie pas de quinze années de cotisations de sorte que le refus

X... était compétent pour signer la décision attaquée en date du 14 avril 1981 par laquelle il a refusé, conformément à l'avis défavorable émis par le maire de Chatenay-Malabry le 12 mars 1981, le permis

aux parties, "sans motif particulier" et d'un commun accord, de décider de toute prorogation utile, y compris pour l'obtention d'un crédit après expiration du délai fixé, la cour d'appel a violé par refus

et en démolition des constructions; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que l'action de Mmes Z... tend à la restitution de parties communes qui auraient été indûment appropriées

X... et Y..., le 5 décembre 1996, et qu'il ne s'agissait que d'un projet devant être soumis le 12 décembre suvant à l'approbation du conseil d'administration de la société Lee Cooper International, tandis