Y..., un chèque que celui-ci a remis pour encaissement à sa banque le 17 juillet 1989; que la société AET 77 ayant été mise, le 18 juillet 1989, en redressement judiciaire, la Société générale, sur laquelle

Par courrier du 6 juin 2013, elle a été licenciée pour faute grave pour des erreurs répétées dans les réservations, l'encaissement, pour la négligence constatée dans les tâches de ménage dans les chambres

et a, peu après, émis un autre chèque de montant inférieur ; que la banque a refusé de payer le montant de ce chèque, ce qui a provoqué une interdiction d'émettre des chèques pour la société Espace copie

la SNC, avait été régulièrement avisé de la saisine de la commission des infractions fiscales, peu important que Gérard X..., représentant de la société Cofisa, autre co-gérant de la SNC, n'ait pas reçu

; que la société CMG a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant son refus d'exécuter ses ordres de paiement pour ses dettes échues en juin, bien que les montants de ses

montant du chèque préalablement porté à son crédit ; que celle-ci a alors obtenu, par ordonnance du 24 mars 1995 en référé, la main-levée de l'opposition et a présenté, le 11 avril 1995, le chèque à l'encaissement

X... avait été " informé du montant de MCNE dont pourrait se prévaloir la banque, des encaissements perçus par la société à ce titre, et de l'utilisation par cette dernière des fonds de roulement, ce qui

Z..., son directeur général ayant procuration pour faire fonctionner les comptes, d'où il ressortait qu'elle ne pouvait refuser d'exécuter ces ordres de virement parfaitement réguliers et que, à les supposer

à l'agence de la BNP, où elle était titulaire d'un compte, un chèque reçu la veille et tiré sur la même banque, en la même agence, par la société Dupin ; que le 29 décembre suivant, le montant de ce chèque

soumis au droit de vérification de l'organisme collecteur ; qu'en l'espèce, le GIE exposait avoir commis une erreur comptable involontaire en reprenant dans son compte de résultat les sommes qu'il avait reçues

regard des articles 1382 et 1134 du Code civil ; 2 / que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus

application de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

vient la société Sofiprax, exerçant une activité de vente de carburant en qualité de commissionnaire d'une compagnie pétrolière, a eu pour expert-comptable entre 1995 et 1999 la société [I], qui a refusé

Z... est relaxé ; "alors qu'en statuant ainsi, sans exclure que le 8 octobre 1993, date de la remise des deux chèques dont il demandait à Jean-Michel X... de différer l'encaissement, pour l'un d'eux

Elle rétorque, pour l'essentiel que la présente instance révèle la poursuite du harcèlement mené par la SCI PROJET à son encontre, par le biais de voies de fait commises par son gérant, par le refus de

Y... perçoit (le) versement d'une prime sur le chiffre d'affaires qui est calculée sur le chiffre d'affaires HT réalisé et encaissé par la société, pour tous les contrats signés par M.

[O] à payer à la société Comasud une somme de 16 030,49 euros en paiement des factures émises les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2018, déduction faite des avoirs, encaissements et du dépôt de garantie ;

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse