pour dire qu'elle n'avait pas interrompu la prescription quadriennale de son action en responsabilité contre l'Etat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2243 du code civil, par refus

Le refus annoncé de Virginie Z... de se prêter à toute mesure d'expertise ne constitue pas en soi un cas d'impossibilité.

de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des

Ils rappellent qu'en décembre 2015 la mairie a autorisé l'inhumation de Madame [O] [WA], fille de Monsieur [WB] [B] alors que le 20 juillet 2018 elle a refusé l'inhumation de l'urne de son frère qui a

corps, la fourniture des corbillards, des cercueils, des tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations

Elle demanda que le cadavre de son mari soit exhumé et que soit effectuée une autopsie complète. 20.

  Jäggi dit avoir eu des contacts réguliers avec A.H., avoir reçu des cadeaux venant de lui ainsi que l’équivalent de 6,40 EUR par mois jusqu’à sa majorité.

Le rapport du 13 septembre 1995 de la section spécialisée de la morgue de l’Institut de médecine légale (Adli tıp kurumu morg ihtisas dairesi ) fit état de ce que le corps de B.K. avait été exhumé, que

His body was identified during the 1943 exhumation (no. 2564). 26.     The third applicant, Ms Wanda Rodowicz, was born in 1938.

  20111] decided to refuse to open a criminal case in connection with their participation in the special operation against T.

His body was identified during the 1943 exhumation (no. 2564). 23.     The third applicant, Ms Wanda Rodowicz, was born in 1938.

Elle a jugé peu satisfaisantes les raisons que le Gouvernement a données de son refus de communiquer les documents en question.

Elle est parvenue à une même conclusion à propos d’un refus de restituer aux requérants les corps de leurs proches et leur inhumation en un lieu inconnu ( Sabanchiyeva et autres c.

, the Turkish-Cypriot side and themselves that exhumations would be conducted by a common programme of the Committee of Missing Persons.

    Le 10 mai 1989, ils firent procéder à l’exhumation des corps se trouvant dans cette concession (dont celui de leur père et mari) pour faire réaliser la construction d’un caveau.

suivant son contrat de travail en qualité d'ingénieur ; que le 11 août 1995, il a été victime au lieu de son travail d'un malaise qui a entraîné son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

Alors qu'elle est intervenue à la demande de Mme A et que les services de la mairie disposaient des coordonnées de cette dernière après l'avoir reçue à diverses reprises, il est constant que la commune

de son pouvoir discrétionnaire, sans méconnaître l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, saisie d'une demande de communication de pièces détenues par une partie a refusé

de Première Instance de l'Arrondissement de POINTE-A-PITRE, elle avait été autorisée, avant dire droit, à rapporter en la forme des enquêtes ordinaires la preuve des faits suivants : dettes du mari, refus