Laurent, contre le jugement du tribunal de police de SAVERNE, en date du 7 décembre 1999, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ;

[D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 19 septembre 2024, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a condamné à 4 000 et

Prudent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1987, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné respectivement à la suspension de

Célestin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 13 août 1998, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Il l'a par ailleurs condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée

(BERNARD) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT 9 DECEMBRE 1975 LA

demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et de bénéfice d'un CITIS, ensemble la décision du 22 mars 2024 notifiée le 12 avril 2024 portant régularisation de salaires suite à ce refus

grève, a énoncé qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes d'astreinte en vue d'obtenir leur réintégration, dès l'instant où le juge ne peut que proposer cette mesure à l'employeur qui, en cas de refus

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2001, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamnée à 5 mois de suspension du permis

Baudouin, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 mai 1995, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son

Abdelaziz, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Louisette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamnée à

[Y] coupable de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé

.) - 34026/03 Décision 1.6.2010 [Section II] Article 14 Discrimination Refus d’admettre un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle: irrecevable   En fait – Le requérant a fait l’objet

X... une mutation, puis une modification de sa rémunération qu'il a refusées ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1987, en conséquence de son refus ; Attendu que pour condamner la société à verser à

Amirouche, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour violences aggravées et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

de l'Etat à 1 280 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ces refus, enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser