A REFUSE, A..., ASSIGNE EN PAYEMENT DE 6000000 DE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE, AINSI QUE L'ETAT FRANCAIS, A CONTESTE A Z...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen et ordonné la remise en liberté de M.

Monsieur G... a interjeté appel de tous les chefs de cette décision par déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2018.

LA RECEPTION, COMPORTAIT TOUS LES ELEMENTS DE CONTROLE ET AVAIT ETE ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES COMME TEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE DONNER UN MOTIF SPECIAL A SON REFUS

de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée et a confirmé dans ses ultimes conclusions son refus de principe en indiquant expressément qu'il jugeait « l'action scandaleuse » ainsi que le « fichage

LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LES DEUX DEMANDES; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL VISAIT LE REFUS

ET UN LEGATAIRE UNIVERSEL, BRKIC ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1965 ORDONNA QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, ET DESIGNA

Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; que, de troisième part, les mesures d'instruction sont facultatives pour le juge et que celui-ci n'était pas tenu de motiver spécialement son refus

d'ordonner le supplément d'information sollicité par le prévenu, la cour d'appel doit spécialement motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en ne motivant pas son refus de ne pas ordonner le complément d'information

L'enquête a révélé que l'augmentation du volume de déchets traités ayant provoqué le dépassement des normes environnementales en matière de rejets toxiques, les dirigeants de la société ont ordonné la

, conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'annulation du permis de conduire et une confiscation, et, pour refus

Invoquant le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention, le requérant conteste le refus des tribunaux d’ordonner un test ADN et le raisonnement prétendument insuffisant de leurs

contestation sur le fait que l'article 6   § 2 ne confère pas à l'"accusé" un droit au remboursement de ses frais de justice dans l'hypothèse d'une clôture des poursuites dirigées contre lui - de même, le refus

Y... a formé un recours demandant qu'en soit ordonnée la publication, en marge de l'inscription prise le 25 juin 1986 ; Attendu que M.

individuelle à la formation et la décision par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé le 21 juin 2013 contre ce refus

D..., ordonner une expertise génétique afin de déterminer le degré de parenté de chaque défendeur, ordonner l'exécution provisoire de la présente décision et renvoyer l'affaire à la prochaine audience

: - de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime et notamment : . son refus d'ordonner la suspension de l'activité de l'abattoir de Porto-Vecchio

considération de la personne, et n'avait par suite, pas à être précédée de l'exercice par l'intéressé des droits de la défense ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus