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700 093 résultats pour « refus de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100280

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

d'une voie de recours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du

Source officielle

Page 8 sur 35005

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7737

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

  Paragraphe 1 Examen de la question de savoir si la requérante avait une vie privée et familiale à la date du refus de la cour d'appel de la relever de la mesure d'interdiction du territoire – la

Source officielle
CC

civ1

écédent arrêt, confirmé les condamnations prononcéesc/M. X

61372226cd580146773faa5e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f81f

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

L'ARRET, CELUI-CI NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA PREUVE DE L'INTERDICTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROHIBITION VISANT TOUT PAYS ETRANGER A L'ALGERIE, LA COUR

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d786

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa

Source officielle
CC

cr

61372688cd5801467742653e

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

faire interroger les témoins à charge ou à décharge, les juges correctionnels ayant le devoir, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'audition, de se prononcer par une décision dûment motivée en cas de refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0531DEC000232264

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

M X se plaint également de ce que la Cour d'Appel avait refusé d'entendre M. M, témoin principal à décharge.

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec976

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... faisait suite à un premier refus analogue sanctionné par une mise à pied disciplinaire le 15 septembre 1993, que le travail refusé devait être effectué pour le principal client de l'entreprise qui

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3252

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Par des décisions rendues en 2002 et 2003, la Cour suprême de Justice prononça la relaxe des requérants, estimant que leur refus d’exécuter le service civil de remplacement ne tombait pas sous le coup

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4163

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Les requérants se virent refuser l’autorisation de saisir la Cour suprême.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2b3

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900792

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que l'arrêté litigieux n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC006586301

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

La Cour estime, partant, que le refus de la Cour fédérale de justice d’accorder l’aide judiciaire à la requérante n’a pas atteint dans sa substance même le droit d’accès à un tribunal de celle-ci.

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46c48

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

que, de première part, la chose jugée au pénal s'impose au civil ; que, dans sa décision du 23 mars 1993 rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de chambre d'accusation confirmant une ordonnance de refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01439

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Interprétation et complément d'arrêt Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1439

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CC

cr

613724fdcd5801467741a0f6

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. - contre un arrêt de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107878

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

#xa0; ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile due au refus de la Cour suprême d’examiner un argument décisif

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310045

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] a engagé des frais pour se conformer aux indications contenues dans le premier courrier de refus du 15 mars 2016 l'invitant simplement à adapter son projet pour « continuer à profiter des avantages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100987

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

pas répondu à la lettre de Madame X..., en date du 3 mars 2012 par laquelle elle sollicitait le versement d'aliments en leur demandant une réponse à quinzaine, s'analysait comme un acte volontaire de refus

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-384

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Belgique - 3989/07 Arrêt 20.9.2011 [Section II] Article 6 Procédure administrative Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus de juridictions suprêmes de saisir la Cour de justice des Communautés

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