AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100280
17 mars 2016
17 mars 2016
d'une voie de recours ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du
Source officiellePage 8 sur 35005
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7737
19 février 1998
19 février 1998
Paragraphe 1 Examen de la question de savoir si la requérante avait une vie privée et familiale à la date du refus de la cour d'appel de la relever de la mesure d'interdiction du territoire – la
Source officielle