au salarié licencié par l'Assedic du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. 2-le rappel de salaire : Il résulte de l'examen des bulletins

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et à lui remettre des bulletins de salaire et l'attestation Assedic

Enfin, elle considère qu'elle a fait preuve de bonne foi lorsqu'elle a rempli l'attestation ASSEDIC et que le salarié devra être débouté de sa demande de réparation sur ce point. 2 / Ceux du salarié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 16 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00308 Décision

L'entreprise emploie au moins onze salariés. Il existe des institutions représentatives du personnel. Le salaire mensuel est de 10 600 francs soit 1616 depuis septembre 2000.

Il conteste l'argumentation adverse selon laquelle le départ de Monsieur [R] aurait été motivé par le non paiement de ses rémunérations, le salarié ayant selon lui refusé de recevoir ses bulletins de paie

la salariée.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2005, vous avez maintenu votre refus.

Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée Attendu que le jugement était assorti d'une astreinte qu'il appartenait au salarié de faire liquider pour

sur des faits distincts du simple refus émis par le salarié ; Considérant qu'il résulte du dernier avenant au contrat de travail conclu le 30 août 2002 que les horaires de travail constituaient un

Deux bulletins de paie seulement lui ont été délivrés au cours de la relation de travail : - un bulletin qui vise la période du 1er au 31 décembre 2005 et porte mention d'un salaire brut de 1 356,34 €

de Pôle emploi, tous anciens salariés de l'ASSEDIC de Paris transférés au sein de la nouvelle institution instaurée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et mise en place après une période transitoire

sur l'attestation ASSEDIC du 18 janvier 2007 et en s'abstenant du versement des salaires et accessoires dus au salarié dans le cadre du licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L.

pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC, sans qu'aucune lettre de licenciement ne soit notifiée à la salariée.

n'est pas possible, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'impliquant pas à lui seul une telle impossibilité ; qu'en l'espèce, en relevant que du seul fait que le salarié avait refusé

Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.

: mentions légales sur les fiches de paye, adhésion à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, primes d'ancienneté, respect des délais de paiement de salaire, versement du complément employeur

un salarié du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration au cours de laquelle il était involontairement privé d'emploi

Alain X... ; qu'il a perçu 3.191,49 euros à titre de prime de 13ème mois prorata temporis ; que la prime de 13ème mois se calcule sur le salaire de base et non sur le salaire moyen ; qu'au vu du salaire

pendant la mise à pied conservatoire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-41 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une