En l'espèce, vous avez été reçu par la comptable de la société aux alentours de 11h30 aux fins de vous faire remettre des documents relatifs à votre accident de trajet.

son retour, ne lui a pas adressé une offre sérieuse, précise, tenant compte de l'expérience acquise pendant la période d'éloignement, et ce, dans un délai suffisant, - sa demande de report était légitime

Dans ces conditions, la dépose du compteur par la Société GrDF apparaît légitime. On relèvera aussi que le dit compteur n'est pas la propriété de M.

Elles prétendent que l'excès de pouvoir est caractérisé lorsque le juge refuse de faire usage d'un pouvoir qu'il détient et que tel est le cas en l'espèce puisque le tribunal a refusé de statuer au fond

qui limite le litige à la somme de 6.931,15 euros selon l'appelante, - l'absence de communication par la société Établissements Brun des devis et preuves de livraison des éléments facturés, - son refus

la somme qu'il a versée est celle qui était due, mais que pendant toute cette période, la salariée était absente pour inaptitude définitive d'origine non professionnelle prononcée le 27 mars 2015 et refus

octobre 2006 ; pièce 4) quant à sa position sur la modification de son contrat de travail ; qu'au total, l'appelant fait valoir que cet ensemble de comportements de l'employeur pour contrecarrer un refus

11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021, sur la base d'une pénalité journalière de retard de 54,65 euros, rejetant le surplus de la demande en retenant l'existence d'une contestation sérieuse quant au refus

Enfin, s'agissant du licenciement dont monsieur David X... contesterait la légitimité, elle prétend qu'il est justement fondé sur le refus de monsieur David X... d'admettre l'autorité de son employeur.

activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques, Mme X... qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du service clients et avait refusé

• S'agissant de l'absence de visite médicale de reprise, l'employeur ne répond pas sur ce point mais fait valoir que la salariée s'est mise en congé maladie suite à son refus de signer l'avenant proposé

septembre 1953 modifié, relatif à la vente de véhicules automobiles ; 2 / selon le sixième moyen, est nécessairement abusive la clause qui ne prévoit pas l'hypothèse où l'acheteur aurait un motif légitime

Par requête reçue le 16 septembre 2019, M.

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Civ 3eme, 21 nov. 1995).

la validité du paiement opéré par elle, en dépit du fait qu'elle ne produirait pas un document formalisant son engagement et son étendue, ne saurait être contestée, à l'exception de l'hypothèse d'un refus

Par une lettre du 19 avril 2016, la société PCA a proposé des postes de reclassement à Mme [F] qui les a refusés par courrier du 3 mai 2016.

Par déclaration reçue au greffe le 4 mars 2025, M.

Et AUX MOTIFS propres QUE au regard des éléments précédemment développés, il a été relevé que l'employeur a justifié d'un refus légitime à promouvoir Mme C... au poste de superviseur, alors qu'il n'est