SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE

Le régime spécial de détention fut prorogé de six mois en six mois jusque en février 1997. Cependant l’interdiction de correspondance avec d’autres détenus ne fut plus ordonnée à partir d’août 1994.

spécial de retraite / - les services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables dans ce régime. / L'ensemble des services effectués

Par un arrêté du 23 décembre 2003, le régime spécial de détention fut prorogé d’une année.

: / - les services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la caisse de retraite des

vieillesse avaient été, en vertu de dispositions spéciales, annulées et reversées en leur intégralité au régime spécial des mines, il y avait bien lieu, comme M.

général, a abaissé le taux de cotisation patronale de plusieurs autres employeurs publics, en particulier d'employeurs dont les agents relèvent de régimes spéciaux.

L’application du régime spécial fut prorogée jusque fin 2005 par 19 arrêtés portant chacun sur une période limitée.   M.

général par le régime spécial de retraites dont relevait le bénéficiaire de l'un des régimes de retraite mentionnés à l'article D. 173-1 qui vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement

Il ressort du dossier qu’en   2004, le régime spécial de détention spéciale fut révoqué. 3.

CETAT62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.

spécial si celui-ci est susceptible d'accorder une pension à l'intéressé, lorsque celui-ci a été affilié successivement, alternativement ou simultanément au régime général et à un régime spécial de retraite

Ainsi qu’il ressort des derniers arrêtés ministériels appliquant le régime spécial de détention, le requérant est actuellement poursuivi pour des faits criminels liés toujours à son appartenance à une

L’application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes de six mois jusqu’en décembre 2002, puis d’un an jusqu’en décembre 2004 au moins.

CE TEXTE - QUI NE PEUT ETRE INTERPRETE QUE RESTRICTIVEMENT- QUE LE REGIME GENERAL DEVAIT SUPPLEER A DES CARENCES DES REGIMES SPECIAUX, EN SUPPORTANT LA PART.DE MAJORATION NON PRISE EN CHARGE PAR LUI, CE

X... de sa demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été étendues au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, la saisie de

relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 et le catalogue de cantines applicable ; 2) la décision ordonnant un régime

celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'atteint d'une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles par le régime