Q... contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur la chasse, a condamné le premier à 100 jours-amende

X... n'avait pas respecté les consignes, conformes à la réglementation, délivrées par son employeur ; qu'ils ont néanmoins retenu la faute inexcusable de l'employeur, pour n'avoir pas pris toutes les mesures

X... une somme à titre d'arriéré de prime de froid pour la période allant de septembre 1991 à septembre 1995, alors, selon le moyen, d'abord, que la réglementation applicable aux conditions de traitement

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la nécessité de se conformer à la réglementation

qualifications par type d'aéronefs et prévoit que ces qualifications par type d'aéronefs sont délivrées indistinctement pour exercer les fonctions de co-pilote ou de commandant de bord; que cependant cette réglementation

fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cheminées Philippe, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande subsidiaire tendant à la réglementation

constaté les juges du fond, le 7 mars 1990 ; qu'en retenant qu'il résultait de cette lettre que la société BTT n'était pas tenue d'une obligation de résultat concernant la conformité des lots à la réglementation

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale ; alors, d'autre part, dès lors que la convention collective applicable ne réglemente

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et

des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; Mais attendu, d'abord, qu'en

MODELAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation

Les juges ajoutent que l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code précité" ne doit pas s'entendre d'un marché réglementé français mais d'un marché qui, quel que soit sa

fraude, à moins qu'il ne rapporte la preuve de sa bonne foi en établissant avoir effectué des diligences suffisantes pour s'assurer de la nature des marchandises transportées et du respect de la réglementation

au détriment des femmes ; qu'en effet ces dispositions du Code du travail (les articles L. 221-5 et L. 221-17) ne reposent pas sur une discrimination ou une inégalité mais sur une concurrence réglementée

des articles 3 et 4 du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, et l'a condamné à une peine prévue par l'article 6 de ce texte ; "aux motifs que, depuis le décret du 19 mai 1989, la direction de la Réglementation

qu'il lui incombe de faire respecter, à savoir notamment : respect de la réglementation des transports par l'ensemble du personnel qu'il dirige, la remise aux conducteurs des divers documents exigés par