2°/ que lorsque la personne dont la remise est demandée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction a l'obligation d&apos

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BOURGES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a refusé la remise

FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE APPELANTE SA CREDIT LYONNAIS prise en la personne

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'à l'audience du 11/03/2025 La SARL IMAGINE COTE [Localité 2] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu que l'assignation a été remise à une

suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Madame [C] née [B] [M] [W] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL TMS DEM ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL C.D.M. ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été remise

B... lui a remis, contre délivrance de reçus, en nantissement pour garantir des concours qu'elle lui avait consentis ; que se prévalant de la cession de la créance au titre des bons de caisse effectuée

disposent qu'en l'absence de document écrit disponible, les droits peuvent être notifiés oralement par le truchement d'un interprète; Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise

dispositions de l'article 802 du même Code, d'où il résulte que la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité commise a porté atteinte aux droits de la défense ; en l'espèce, la citation a été remise

-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire

Y... à titre personnel et à voir déclarer nulles les conclusions prises par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M.

de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire

  » Article 59 – Les délais pour la remise de la personne extradée «   (...) 5.

transférée en France après le 1er janvier 2023, après reconnaissance, en France, de sa condamnation relève-t-elle, pour le calcul des remises de peine pour la période afférente à la détention effectuée

L'EURL [G] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Bernard B..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur, Jérôme B..., demeurant "La Motte" Saint-Quintin-sur-Sioule à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme), 28) C...

495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête du 2 juillet 2009, l'arrêt retient que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise

MOTIVATION En application de l'article 464 code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes régulièrement assignée à personne avec citation remise à

contradictoire, accueilli la demande de provision, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le défendeur ne comparaît pas, l'arrêt est réputé contradictoire lorsque la citation a été délivrée à la personne