4°/ que l'établissement de jeux, qui fait établir par son client un seul chèque en fin de soirée plutôt qu'une série de chèques successifs chaque fois que ce dernier se procure des jetons, ne lui consent

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

à Monsieur et Madame Y...un chèque de 3000 euros en août 2005 ; qu'il est également établi que 300 euros ont été remboursés par chèque ; QUE si Monsieur et Madame Y...justifient de retraits d'espèces

[E] [R] a rapporter à la succession les sommes suivantes : * 10 000 euros au titre du véhicule Citroën C15 et 135 euros au titre de l'amende acquittée * 10 000 euros au titre du chèque débité le 24

La mention sur ce chèque, document émanant de l'un au moins des débiteurs et dûment remis aux créanciers, de la somme de 220 000F. suffit à faire la preuve de la parfaite connaissance par les signataires

Ils font également état de chèques tirés par [O] [Z] veuve [N] sur son compte bancaire et remis à M.

restitutions à la succession de M.

Faisant valoir qu’elle avait remis à sa mère, Mme [L] [U] alias [N] [P] désignée en qualité d’exécutrice testamentaire, onze chèques d’un montant total de 13.704 euros afin de régler les taxes et que cette

tirés sur le Crédit Agricole, n°5197970, 7971, 7972, 7973 qui émaneraient d'un compte chèque ouvert au nom du défunt, ne démontre pas que ces chèques émanent du chéquier du de cujus.

F...alors, selon le moyen : 1°/ que la prudence impose à tout commerçant qui reçoit un chèque d'exiger une pièce d'identité du signataire du chèque ; que si une comparaison sommaire des documents fait

et de la succession de M.

X... après avoir effectué un retrait de 90 000 francs au mois de janvier 1998 lui ayant remis chez le notaire un chèque de 41 150 francs au mois de février 98, soit globalement 131 150 francs, pour aider

ET D'EFFETS PROVENANT DU DELIT DE DETOURNEMENT DE CAUTION COMMIS PAR L'INCULPE PRINCIPAL ; AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE AVAIT CONNU L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES CHEQUES ET EFFETS, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS

S'agissant du chèque de 8. 000 francs émis dans les derniers jours de vie de madame X..., le seul talon de chéquier, peu lisible et ne comportant que des initiales, ne peut établir la qualité du bénéficiaire

Préalablement à son décès, il avait rédigé successivement cinq testaments.

Mme [Y] [I] s'est établie à elle-même en compte [16] : -chèque de 3.200 € en date du 13 février 2013 -chèque de 3.500 € en date du 20 mars 2013 -chèque de 3.000 € en date du 15 mai 2013 -chèque de 4.000

Enfin, l'article 847 du code civil énonce que «  les dons et legs fait au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense de

"ne militaient guère en faveur de la remise d'un chèque de garantie", sans pour autant se référer à un élément de preuve complémentaire établissant avec certitude l'existence d'un prêt, la cour d'appel