sa demande de rupture anticipée de son contrat de travail, les parties ont donc expressément manifesté leur accord, le salarié y reconnaissant même « qu'ASF n'avait aucune responsabilité dans ce qu'il

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE en réitérant l'acte authentique sans que cette condition soit réalisée, il convient de retenir que les parties ont entendu y renoncer, ou à tout le moins renoncer

à percevoir toute indemnité au titre de la résiliation anticipée du contrat de location-gérance de ce fonds, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil ;

des contrats était subordonnée à la concession dont était titulaire la société ENI, quand cette seule constatation était insuffisante à établir que la société Lampert ne pouvait pas raisonnablement anticiper

X... dénonçait l'indifférence d'une telle anticipation, laquelle ne constituait qu'une modalité de fixation du prix et non la date de rencontre de volontés des parties, inexistante avant le 3 mai 1994,

, l'administration indemnisant ce dernier sur la base de son dernier traitement ; que cette mise à la retraite anticipée paraît bien être la conséquence directe de l'accident survenu le 1er janvier 1992

produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée

X... les fonctions de directeur de marketing pour une durée de 3 années à compter de la conclusion de cette convention ; qu'à aucun moment il ne ressort de celle-ci que l'employeur ait renoncé durant

Le mois suivant, la société [...] leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire et

Le mois suivant, la société [...] leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire et

aboutissant à les exonérer partiellement de TVA, de ne pas exiger la régularisation de la situation de ces établissements jusqu'au 31 décembre 1987 lorsque ces derniers se seraient conformés par anticipation

[K] [T] [D] nous informant qu'il renonce au moyen de nullité de l'ordonnance rendue le 02 juin 2026 à 13h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

X... avait acquiescé, en avait tenu compte pour son évaluation ; qu'ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à user ultérieurement de la faculté de révocation de la donation consentie à son

Le mois suivant, la société Chevrolet leur a proposé un accord pour une cessation anticipée d'activité, comprenant, à titre de compensation financière, une indemnité de perte d'exploitation forfaitaire

mais que le service de leur rente serait repris par la société A... après homologation du concordat et en fonction de ses disponibilités; que les dernières échéances concordataires ayant pu être anticipées

au droit de préemption n'étant possible que postérieurement à la naissance de ce droit, elle ne pouvait s'évincer d'un accord du preneur sur une résiliation anticipée, intervenue dès le lendemain du bail

à la succession de leur auteur ne peut être assimilée au décès de ceux-ci, d'autre part, l'hypothèse de la renonciation des héritiers du donataire n'a pas été anticipée dans les donations avec stipulation

d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de contrats à exécution successive, avec un terme fixé à trois années, expirant chacun le 20 janvier 1995, la résiliation anticipée