constate, d'abord, que, dans l'acte réitérant la vente, celle-ci reconnaît avoir vu son attention attirée expressément sur l'existence de la servitude non aedificandi grevant la parcelle vendue et renonce

non équivoque à l'instance de référé ; Mais attendu que la formation de référé n'était pas tenue de statuer sur un moyen inopérant, la saisine du juge du fond n'impliquant pas renonciation à l'instance

au salarié sa renonciation à la clause de non-concurrence, après avoir relevé que sa renonciation était antérieure à la date à laquelle le préavis, partiellement inexécuté, aurait dû expirer et que le

par jour à compter de l'expiration de ce délai de six mois ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 précitée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive

transaction" ; qu'ils constituaient ensemble des violences illégitimes ayant contraint l'employée à la signature, le prévenu n'étant pas fondé à soutenir, compte tenu de ces violences, la prétendue tardiveté

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception d'irrégularités des déclarations de créances, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir justement écartées comme tardives les conclusions du

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [F] expose que la renonciation d'une partie à ce que la décision lui soit notifiée ne se présume pas. 

A LA DECHEANCE RESULTANT DE LA DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE QU'IL AVAIT ENTENDU RENONCER, EGALEMENT ET PAR LA-MEME A L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : La société Batigere Rhône Alpes soulève l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

I... et sa mère ont renoncé à la succession tandis que M. S... I... l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire. 2. Le 4 janvier 2007, M. M...

. ; qu'ayant donné un mandat exclusif de vente de ces biens à la société Century 21, agent immobilier, les époux Z... ont conclu un compromis avec les époux A... le 9 novembre 2004, lesquels ont renoncé

s'applique dès lors que l'une des parties n'exécute pas l'une de ses obligations ; que la modification de certaines dispositions du contrat ne prive pas d'effet ladite clause sauf si le créancier y renonce

mauvais fonctionnement de l'administration postale ne constituant pas un événement de force majeure, a violé les articles 1148 du Code civil et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le caractère tardif

garanti, notamment, par le nantissement de son fonds de commerce, la société REMY a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de l'avoir informée tardivement

que cette mention claire et précise signifiait que le salarié n'était désormais plus lié par l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat, à laquelle l'employeur s'était réservé la faculté de renoncer

et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la renonciation au bénéfice de contraintes

Ainsi, il en résulte que l'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis, doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du

X... qu'à 11 heures, soit plus d'une heure après le début de cette mesure, qui a commencé à 9 heures 55 ; qu'en relevant, pour considérer que l'information du juge d'instruction n'était pas tardive, que