compensateur pris du fait de l'ignorance où l'employeur a tenu le salarié non informé de ses droits à ce repos ne résulte pas de l'exécution d'un contrat de travail mais d'une action en responsabilité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la discrimination et en réparation de l'incidence de la discrimination

[Y] et [M] [J] à verser à la société [1] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] la somme de 115 211,97 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,

des produits "petfood" ; que la société Amiot a assigné la société Nestlé et le distributeur de celle-ci des produits "petfood" de la marque Purina, la société Lecapitaine, en réparation

le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter la réparation du préjudice non indemnisé par l'assureur dommages au titre de la vétusté et

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, violation du principe de la réparation

un immeuble à construire aux époux X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer des sommes en réparation

et améliorations utiles pour la chose vendue telles que prévues par l'article 1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux

particulier souffert et non indemnisé eu égard à une indemnisation partielle du débiteur ayant transigé avec la banque ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas davantage justifié au regard du principe de la réparation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses bois par de grands gibiers, Mme de X... a, par requête du 29 janvier 1996, demandé à l'Office national de la chasse (l'ONC) la réparation

[A] [D] une indemnité en réparation de son préjudice moral. 3. Le 29 novembre 2018, en raison d'une aggravation de son état de santé, et après avoir obtenu une nouvelle expertise en référé, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si le législateur n'a pas expressément prévu la réparation des préjudices résultant de la nécessité pour la victime d'un accident

seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts en réparation

, et qui, dans le dispositif du même arrêt, ne répare que le préjudice subi par Oculi Z..., s'est contredite, et, par conséquent, a privé sa décision de motifs"; Vu lesdits articles ; Attendu que

compensateur et du délai dont il dispose pour les prendre, peut prétendre à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses droits ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant à la réparation de la perte de ses droits à la retraite, alors « qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de chose

Mme [C] a refusé la réception de l'ouvrage et, se plaignant de désordres a, après expertise, assigné la société Speos en réparation de ses divers préjudices. 3.

de la promesse unilatérale de vente à des conditions plus avantageuses, alors « que le défendeur à une action en responsabilité ne peut être tenu de réparer un préjudice volontairement provoqué par la